Opérations d’expulsion des logements de fonction du secteur de l’Education. Une bataille juridique coûteuse

Un logement de fonction dans un établissement scolaire, qui est en droit d’en obtenir légalement? Dans quel cas son occupation entraîne l’expulsion et sa perte? «Rendre à César ce qui lui appartient», ainsi s’apparente la délicate mission du secteur éducatif consistant à déloger les indus-occupants. Une rude mission attend désormais les chefs d’établissements scolaires. Ils devront faire preuve d’un grand sens de responsabilité. Ils devront prendre en charge sur leurs bras et à leur initiative les expulsions des personnes non éligibles, occupant les logements de fonction. Il en résulte que le régime juridique spécifique lié à un logement de fonction n’implique pas pour autant un droit à en obtenir ou à un maintien à vie ou dans un délai déterminé parce que le statut d’un logement de fonction est bien défini par les textes. Le logement de fonction suscite toujours des interrogations même à la prise de fonction par son occupant qui parfois ne remplit les conditions, ce qui signifie sa non éligibilité du point de vue légal et entraîne automatiquement la perte de ce type de logement mais ce serait quasiment une première pour le problème des logements de fonction, occupés dans les établissements scolaires à travers certaines wilayas du pays. Ces logements ont fait l’objet jadis d’une bien mauvaise interprétation des textes à propos notamment sur le droit de leur destination et le statut de leurs bénéficiaires. Résolument, les choses ont changé. Les logements de fonction des établissements scolaires ont fait l’objet de directives émanant des directeurs de l’éducation territoriaux. Ces directives qui sont claires et précises, interdisent l’occupation illicite de logement de fonction à l’intérieur des établissements éducatifs. Par conséquent, des opérations d’expulsion par voie judiciaire pour déloger leurs occupants et les restituer au patrimoine du secteur de l’éducation, seul habilité à en faire ce qu’il veut, selon la réglementation en vigueur. En prévision du lancement de expulsions, les directeurs des établissements solaires concernés ont été exhortés à élaborer les budgets nécessaires à la couverture des charges ainsi que des frais inhérents aux expulsions d’indus occupants et d’indemnisation des intervenants entrant dans le lancement de ces opérations tels les huissiers de justice. Un programme qui tend à évacuer les occupations injustifiées de logements de fonction des établissements scolaires et clarifier leur situation juridique. Ce faisant, les directeurs de l’Education des wilayas ont instruit les directeurs des établissements scolaires de lancer l’élaboration du budget pour l’année 2024. Ils ont proposé de dégager une enveloppe financière pour couvrir les frais juridiques liés à l’exécution des opérations d’expulsion des logements de fonction. Selon des sources du journal Echorouk, en prévision du lancement par les directeurs des établissements scolaires du moyen et du secondaire de l’élaboration du budget nécessaire, les directeurs de l’éducation des wilayas ont pris l’initiative de soumettre une proposition comprenant l’allocation d’une provision financière estimée à 50.000 DA. Cette provision sera inscrite au titre II du chapitre premier dudit projet, et sera directement destinée à l’indemnisation des charges judiciaires en général et des frais et honoraires des huissiers de justice en particulier, qui s’accumulent généralement suite aux opérations d’évacuation des logements de fonction par leurs occupants. Les mêmes sources ajoutent que cette proposition s’inscrit dans le cadre de la mission directe confiée aux chefs d’établissements scolaires pour mettre en œuvre les procédures et mesures d’expulsion des logements de fonction pour les personnes non éligibles. Elles indiquent également que les services financiers et moyens des Directions de l’éducation des wilayas se contenteront de rédiger le «décret d’expulsion», tandis que le directeur de l’établissement scolaire sera directement responsable de l’exécution de la décision sur le terrain, en notifiant les personnes concernées par l’intermédiaire de l’huissier de justice, ou même en assurant le suivi judiciaire au niveau du tribunal. Les directeurs des établissements scolaires font face à une nouvelle mission: l’expulsion des occupants illégaux des logements de fonction. Les mêmes sources soulignent qu’une grande responsabilité et une grande sensibilité incomberont aux chefs d’établissements scolaires, d’autant plus qu’ils ont été chargés d’exécuter le «décret d’expulsion», une mission qualifiée de «complexe». Il est à noter que le ministère de l’Éducation nationale, par l’intermédiaire de la Direction des ressources matérielles et financières, a publié une note ministérielle à la mi-mars dernier, dans laquelle il a annoncé le «report» du dépôt des comptes des établissements d’enseignement moyen et secondaire auprès de la Cour des comptes pour la deuxième année consécutive. Le ministère a demandé aux chefs d’établissements scolaires de se contenter d’envoyer la «situation du budget» aux services des Directions de l’éducation des wilayas compétentes qui la conserveront jusqu’à une date ultérieure. Par conséquent, la décision ministérielle entraînera un «gel» temporaire de l’exécution de toutes les opérations matérielles et financières liées essentiellement au contrôle des budgets des établissements scolaires. Le contrôle du total des recettes et des prestations dans l’établissement, liées au paiement des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de loyer, par exemple, sera suspendu, ainsi que le «journal des comptes» ouvert auprès du Trésor et des tiers du côté de la justification des recettes.