Débat à l'APN sur le projet de retrait de la Nationalité algérienne. Quels sont les cas et comment?

Déjà en février 2021, le gouvernement avait préparé un projet de loi sur la déchéance de la nationalité acquise à toute personne ayant contrevenu aux lois et aux intérêts suprêmes et vitaux de la Nation ou ayant commis des crimes dont les faits jugés à l’étranger. Ce projet de loi revient donc aujourd’hui avec de nouvelles réflexions, de nouveaux enrichissements visant à préserver les intérêts fondamentaux de l’Algérie et à garantir la stabilité et l’unité nationale dans un contexte où l’Algérie fait face aux «menaces» multiples notamment extérieures et où les intérêts se confondent parfois avec des tentatives délibérées ou indirectes de nuire à un Etat souverain. Pour rappel, l’article 22 du projet de loi prévoyait ce retrait en cas d’atteinte aux intérêts vitaux et fondamentaux du pays et de condamnation pour crimes et délits commis dont les faits ont été reconnus et jugés à l’étranger. Aujourd’hui, il peut y avoir désormais au moins six (6) cas ouvrant droit indiscutable et automatique à un retrait de la nationalité algérienne. Dans quels cas donc déchoir une personne de sa nationalité d’origine ou acquise ? Le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi vient à point nommé pour trancher définitivement et sans ambages aucuns sur les conditions éligibles à l’application de cette mesure d’autant plus que plusieurs propositions avaient été formulées auparavant devant l’expansion des crimes et délits contre lesquels lutte sans relâche l’Algérie que ce soit au pays ou à l’étranger. Ce qui, en clair, pourrait, selon certaines indiscrétions, conduire à durcir les règles pouvant par exemple viser également les personnes qui entretiennent des liens ou une coopération avec des cercles occultes étrangers ou ennemis de l’Algérie à l’étranger. Le Parlement décide d’étudier minutieusement et avec clarté ce projet de perte de la nationalité algérienne. En effet, l’Assemblée populaire nationale a engagé un débat délicat en ouvrant le dossier du retrait de la nationalité algérienne, qu’elle soit d’origine ou acquise. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi visant à encadrer juridiquement cette mesure, en précisant les cas dans lesquels elle pourrait être appliquée, tous liés à des atteintes graves aux intérêts fondamentaux de l’État et à l’unité nationale. Sur le plan technique, le texte identifie six (6) situations pouvant générer un retrait de la nationalité.
Il s’agit notamment de l’atteinte sérieuse aux intérêts de l’État algérien, de l’atteinte à l’unité nationale, de l’affichage de loyauté envers un État étranger, de la prestation de services à des parties extérieures dans l’intention de nuire à l’Algérie, ainsi que de la collaboration avec un État ou une entité hostile. La procédure serait strictement encadrée par un décret présidentiel, précédé d’un avertissement de 60 jours. Dans ce cadre, la commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN a auditionné le député Hicham Safar, auteur de la proposition de modification de la loi sur la nationalité. Cette séance s’est déroulée en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, représentant du gouvernement. La commission doit poursuivre l’examen du texte avant sa présentation en séance plénière. Selon l’exposé des motifs, la réforme vise à modifier et à compléter l’ordonnance n°70-86 du 15 décembre 1970 relative à la nationalité algérienne. Plus de vingt ans après la dernière révision, le texte nécessite une mise à jour afin de l’adapter aux évolutions constitutionnelles, juridiques et sécuritaires, tout en renforçant la sécurité juridique de l’État. L’article 22 du projet prévoit le retrait de la nationalité acquise en cas de condamnation pour des crimes ou des délits portant atteinte aux intérêts vitaux de l’Algérie ou à l’unité nationale, y compris lorsque les faits ont été jugés à l’étranger. Des délais précis sont fixés afin de limiter l’application de cette mesure dans le temps et d’éviter toute dérive. Le texte élargit également le champ d’application du retrait, y compris pour la nationalité d’origine, lorsque des actes graves sont commis hors du territoire national. Sont notamment concernés la collaboration avec des services militaires ou sécuritaires étrangers, le financement ou la promotion d’organisations terroristes, ou les relations avec des entités hostiles à l’Algérie. La proposition de loi prévoit des garanties procédurales, notamment le droit pour la personne concernée de présenter ses observations avant toute décision. Le retrait de la nationalité ne pourrait intervenir que par décret présidentiel, après notification officielle et respect des délais légaux.
Enfin, le texte introduit la possibilité de récupérer la nationalité algérienne après un délai minimum de 24 mois à compter de la date du retrait, sur demande et par décret présidentiel. Les initiateurs du projet soulignent le caractère exceptionnel de cette mesure, présentée comme un outil de protection de la sécurité nationale dans le respect des principes constitutionnels et des engagements internationaux de l’Algérie.