Le nouveau statut bientôt devant le Sénat. Les magistrats soumis à une période probatoire d'une année

Le texte stipule que "les magistrats diplômés de l'Ecole supérieure de la Magistrature (ESM) seront, lors de leur première nomination, soumis à une période probatoire d'un an, renouvelable une fois, concernant le volet relatif aux "mesures garantissant le bon fonctionnement du service de la justice". En attendant son examen avant adoption par le Sénat, après son adoption par l'Assemblée, cette nouvelle loi du statut des Magistrats remplace l'ancien statut de 2004, devenu caduque et surtout inadapté aux nouvelles mutations géopolitiques internationales. Toutefois et pour garantir le bon fonctionnement de la justice et son indépendance, une option brandie tel un leitmotiv par le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa : le texte interdit au magistrat "d'adhérer à un parti politique ou d'exercer toute activité politique, d'occuper un mandat électif politique ou d'exercer une activité lucrative, à l'exception de l'enseignement et de la formation sous réserve d'une autorisation du président du bureau permanent du CSM". Ce nouveau statut aligne le pouvoir judiciaire sur la Constitution de 2020, par le renforcement du rôle central du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l'indépendance de la justice. Celle-ci s'inscrit dans la ligne de mire des pouvoirs publics devant les atermoiements et cris de désespoirs enregistrés par les robes noires et les justiciables. Le nouveau statut de la magistrature, adopté récemment par la Chambre basse a été promulgué en octobre 2025 et adopté en novembre 2025 au niveau de l'APN. Il marque, selon son initiateur, une étape majeure dans les réformes judiciaires algériennes, visant à garantir l'indépendance de la justice, améliorer les conditions des magistrats (retraite, logement, formation) et moderniser le système par des pôles spécialisés, renforçant ainsi l'État de droit. Ce statut reste obsolète puisque il ne correspond plus, dans de nombreux aspects, aux profondes mutations politiques, sociales et institutionnelles qu'a connues l'Algérie notamment depuis la promulgation de la Constitution de 2020", selon son initiateur. Ce document est articulé sur 110 articles et dispositions, autour de plusieurs volets parmi lesquels "la consécration de la supervision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat", en proposant de "confier exclusivement au CSM la gestion de la carrière professionnelle du magistrat". Ledit statut, adopté par l'APN qui est la Chambre basse, en attendant son examen par le Sénat, prévoit également la création de "nouvelles fonctions judiciaires ouvrant droit à une promotion pour exercer à la Cour suprême et au Conseil d'Etat, en conférant au CSM la prérogative de détachement pour ces postes notamment celui de juge adjoint". S'agissant du volet consacré au "renforcement de l'indépendance du magistrat et à la préservation de l'honneur de la magistrature", le projet de loi définit "les critères de mutation du magistrat et la possibilité de demander un transfert dans le cadre du mouvement annuel des magistrats ou pour des motifs objectifs" tels que "la compétence professionnelle, l'ancienneté, la situation familiale ou médicale". Il énumère également "les autres droits dont bénéficie le magistrat", notamment "le droit syndical, le droit aux congés et à la protection de l'Etat contre toute agression ou menace survenue dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions". Le projet de loi qui sera soumis au Sénat, fixe "les garanties régissant les poursuites disciplinaires des magistrats ainsi que les fautes professionnelles graves entraînant la révocation, les procédures de suspension et de poursuite disciplinaire ou pénale". Il confère également à "l'Inspection générale du ministère de la Justice, la prérogative d'engager l'action disciplinaire à l'encontre des magistrats au nom du ministre de la Justice, garde des Sceaux", selon le ministre. Ledit projet de loi définit "les dispositions relatives au régime de retraite des magistrats qui bénéficient du même régime de retraite que celui appliqué aux fonctions supérieures de l'Etat", en limitant les conditions de départ à "l'âge et à la durée effective du service". Il prévoit notamment, "la possibilité de prolonger le service après l'âge de la retraite jusqu'à 65 ans pour les magistrats des Cours et des tribunaux administratifs d'appel, et 70 ans pour ceux de la Cour suprême et du Conseil d'Etat.