Loi de Finances 2026. Les députés adoptent le projet

Les tensions géopolitiques internationales, la volatilité des marchés mondiaux qui imposent aux politiques publiques une approche plus prudente et plus flexible, la préservation de la dimension sociale, le pouvoir d'achat, le logement et l'emploi ont été le nœud gordien du bras de fer entre élus et commission des Finances lors des travaux en plénière consacrées au projet de loi de Finances 2026. Le document qui est la feuille de route pour l'exercice de 2026 vise au renforcement des recettes étatiques par l'adaptation du cadre juridique aux réalités économiques contemporaines dont la numérisation, la lutte contre la fraude, le développement durable, la transition énergétique, et enfin l'équité entre contribuables. La séance du vote qui a débuté à 14 h a été clôturée à 18 h au niveau de l'hémicycle de la chambre basse par le satisfecit de la majorité parlementaire contre la désapprobation des islamistes du MSP surtout et les indépendants. Dans ce contexte, nombre d’intervenants ont appelé à renforcer la justice sociale, à mieux orienter les ressources vers les catégories vulnérables et à soutenir l’investissement productif afin de stimuler la croissance et l’emploi. Les modifications introduites dans le projet de loi de Finances 2026 ont été axées essentiellement sur le renforcement des sanctions contre la fraude fiscale (article 25), la clarification des procédures d’enregistrement et de déclaration (articles 30, 33 et 34) et l’instauration d’un nouveau droit de timbre sur les billets d’avion internationaux (article 50 bis). Mais la mesure la plus marquante demeure, selon le rapporteur de la commission des Finances qui a été exposé au bras de fer des islamistes concerne l’introduction d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, ouvert jusqu’à la fin 2026 (article 89). Ils ont également adopté l'amendement de l'article 89 du PLF relatif à la "régularisation fiscale volontaire", permettant aux personnes physiques et morales en situation irrégulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales, de s'y conformer volontairement avant la date limite fixée au 31 décembre 2026. L'article 89 amendé stipule que ce règlement se fait par le biais d'une déclaration simplifiée indiquant le montant soumis à un impôt unique libératoire calculé au taux de 8 %, au lieu de 10 % proposé dans le PLF, sans application de sanctions fiscales. Les députés ont adopté, mardi tard dans l'après-midi, le projet de loi de Finances pour l'exercice 2026 après une séance de travaux en plénière, émaillée et ponctuée à la fois, par une levée de boucliers entre députés de la mouvance islamiste et les indépendants d'un côté et du président de la commission des Finances, Mohamed Hachem. Comme à l'accoutumée, la commission susmentionnée a rejeté de facto les amendements proposés, et leurs auteurs se rebiffent. Ce sont surtout les élus du MSP qui ont montré la couleur aux ministres et aux membres de la commission d'où les retards pour passer à l'adoption du projet de loi. A cet effet et sur les 67 propositions d’amendements déposées par les députés, seules 12 ont reçu l'aval et ont été transmises à la commission des finances. Ceci rappelle incontestablement l'adoption du projet de loi de Finances 2025 où la quasi-totalité des amendements proposés ont été rejetés, ce qui avait créé un branle-bas et la déception totale lors de la plénière consacrée à l'adoption du projet de loi. L'amendement de l'article 158 concernant les micro zones d'activités a été approuvé. Il est destiné aux jeunes pour la réalisation de petits projets, en établissant un mécanisme définissant les conditions et modalités d'octroi des concessions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat situés dans ces zones. En vertu de ce mécanisme, la décision d'octroi, de transformation de la concession en cession ou son annulation sera confiée aux présidents des Assemblées populaires communales (APC). Dans ce cadre, les députés ont approuvé l'introduction d'un nouvel article, 50 bis, qui prévoit une augmentation modérée de 400 dinars de la taxe imposée sur les billets de transport international, individuels et collectifs, accordés aux résidents, que ce soit par voie aérienne ou maritime, afin de "renforcer la liquidité du Trésor public et d'améliorer de manière durable les recettes publiques".
Dans son intervention après clôture des travaux, le président de la Commission des finances et du budget Mohamed Ben Hachem, a salué évidemment les mesures contenues dans le texte de la loi de finances 2026, notamment celles visant le soutien au pouvoir d'achat des citoyens et à la préservation des grands équilibres de l'Etat. Il a expliqué que le texte préserve les acquis du citoyen et vise à améliorer les services publics, à encourager l'investissement, à soutenir les startups, à renforcer la croissance durable, et à orienter l'investissement vers les secteurs prometteurs tels que les énergies renouvelables. La réalisation de petits projets, en établissant un mécanisme définissant les conditions et modalités d'octroi des concessions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat situés dans ces zones. En vertu de ce mécanisme, la décision d'octroi, de transformation de la concession en cession ou son annulation sera confiée aux présidents des Assemblées populaires communales (APC).