Projet de loi relatif aux partis politiques. Haro sur le nomadisme politique

Désormais et à la faveur de ce projet de loi, le membre ou militant d’un parti politique, élu à l’Assemblée ou au Conseil de la Nation, qui aura volontairement changé d’appartenance sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement des listes du parti, stipule l’article 21 du projet de loi. Le nomadisme politique, la limitation des mandats des organes dirigeants ainsi que la dissolution du parti en cas de non présentation de candidats, lors de deux élections successives, sont les principaux axes du projet de loi relatif aux formations politiques après celui adopté en 2012 par les deux Chambres parlementaires pour remédier aux lacunes, aux insuffisances et au vide juridique. La problématique des transfuges au niveau du Parlement algérien a montré ses limites et perturbe le bon fonctionnement de cette institution d'où l'urgence de pallier à ce phénomène par la révision de la loi de 2012, relative aux partis politiques. Il s'agira désormais d'une rupture totale avec ces pratiques qui nuisent à la crédibilité de cette institution devant l'instabilité des députés qui passent leurs temps à négocier leurs statuts que de se consacrer à la mission pour laquelle ils ont été élus par le peuple. Le «nomadisme politique» est un phénomène qui prend hélas de l'ampleur puisque les élus sur une liste d'un parti politique, lors des échéances électorales, fuient ces partis une fois élus et qui leur ont permis de présenter leur candidature aux législatives après leur admission à l'Assemblée pour d'autres qu'ils jugent plus représentatifs et plus crédibles, selon eux, au niveau de l'APN. Partant du principe de la consécration de la Démocratie Participative, instruite dans la Constitution de 2020, le président de la Chambre basse et après dépôt de ces deux projets de loi au niveau de l'Assemblée, s'appuie sur ce contexte pour réunir le bureau de son institution et partant, ouvrir le débat sur l'avant-projet de loi organique relative aux partis politiques après installation de deux groupes de travail, chargés de peaufiner les deux projets de loi sur les partis politiques et les associations, avant la confection de la mouture finale desdits projets de loi qui seront ensuite remis aux députés pour enrichissement avant qu'ils ne soient proposés ensuite aux travaux de plénière pour examen, débats puis adoption. Selon les présidents de groupes parlementaires que nous avons joints, hier, ces projets n'ont pas encore été distribués aux députés mais font l'objet actuellement de concertations après l'installation de ces deux commissions pour leur enrichissement avec évidement la concertation avec les concernés que sont les partis politiques pour éviter le remake et le très controversé épisode du projet de loi relatif au financement des partis politiques déjà adopté par les deux Chambres parlementaires. Pour l'heure et selon nos sources au Parlement, ce texte est remis aux différentes formations politiques pour son enrichissement et sa modification avant qu'il ne soit proposé aux débats à l'APN et au Sénat. Ce texte qui vise à revoir le fonctionnement des partis politiques, a suscité des réactions diverses et diversifiées parmi les acteurs et la classe politique. Dans un autre registre et dans le but de consacrer le fonctionnement démocratique et l’alternance au sein des partis, l’article 37 prévoit que la composante des organes délibérant et exécutif des partis politiques est élue pour deux mandats de cinq ans au maximum. L’article 53 du même avant-projet de loi interdit en outre de mêler l’activité partisane et le militantisme syndical. “Le parti politique ne peut avoir un lien organique de dépendance ou de contrôle avec un syndicat, une association ou toute autre organisation qui n’a pas de caractère politique”, y lit-on. Autre phénomène auquel la nouvelle loi aspire à mettre fin, celui du boycott de plusieurs échéances électorales successives. Cet avant-projet de loi veut donner la possibilité au ministère de l’Intérieur de «saisir la justice pour dissoudre un parti politique qui n’aura pas présenté de candidats à deux élections consécutives». Dans l’actuelle loi, cette dissolution peut être prononcée si un parti politique ne participe pas à quatre élections législatives et locales consécutives. L’article 87 précise les cas dans lesquels le ministre de l’Intérieur peut demander à la justice de prononcer la dissolution d’un parti politique. Ces cas sont l’exercice par un parti d’une activité contraire à la Constitution ou à la loi, le défaut de candidats à deux échéances électorales consécutives au moins et le non-respect des dispositions de l’article 84 de la présente loi. L’article 84 donne au ministre de l’Intérieur la possibilité de prononcer la suspension de l’activité d’un parti politique notamment en cas de non-exercice de ses activités organiques ou l’exercice de ses activités après l’expiration du mandat des organes et en cas de conflit entre ses membres entraînant la cessation des activités du parti.