Le projet de loi relatif aux formations politiques en débats. «Les transfuges» pris au piège !

Le projet de loi relatif au fonctionnement d'un parti politique vise à «réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles renforcées, en vue de faire des partis un socle essentiel pour l’édification d’institutions fortes et crédibles, à même de conforter l’État de droit et la stabilité du pays», selon son initiateur. Les nouvelles wilayas n’entreront pleinement en fonction qu’à compter du 1er janvier 2027, selon les dispositions du second projet de loi. Les travaux en plénière ont repris hier, en cette première semaine ramadhanesque, au niveau de la Chambre basse par l'examen puis les débats sur le projet de loi relatif aux partis politiques. En effet, les députés examineront deux textes législatifs, entre autres celui relatif au fonctionnement et crédibilité d’un parti politique, d’autant plus que l'échiquier politique est happé par une multitude de formations politiques dont plusieurs d'entre elles sont considérées comme des partis microscopiques ou des partis de figuration avec absence d'ancrage et de vraie base militante. Le nouveau projet de loi en débats, depuis hier, au niveau de l'Assemblée, vient à point nommé pour situer les responsabilités des uns et des autres et pour notamment baliser le terrain à d'éventuels rendez-vous électoraux. Après l'exposition du projet de loi par son initiateur, les députés se sont penchés, hier, sur l'examen dudit projet de loi organique, relatif aux partis politiques, avant d’entamer l’après-midi l’examen du texte modifiant et complétant la loi 84-09, relative à l’organisation territoriale du pays. Les débats se poursuivent aujourd'hui mercredi sur les dispositions du projet, composé de 97 articles et soumis en débats par le ministre de l'Intérieur. Celui-ci apportera, dans la séance d'aujourd’hui, des éclairages sur les interrogations des élus, dans la perspective d'enrichir le paysage politique en matière de réforme institutionnelle et de rééquilibrage territorial. Le texte ambitionne d’offrir «un cadre juridique clair et intégré, permettant aux formations politiques d’exercer leurs activités suivant des règles précises, basées sur la transparence, la reddition de comptes et le respect des principes du pluralisme et de la concurrence politique loyale». Parmi les nouveautés du projet de loi, il est fait état de la lutte contre le nomadisme politique, les élus qui changent de partis une fois élus lors des législatives, un phénomène qui, pour rappel, a porté préjudice au bon fonctionnement de l'Assemblée, à cause de la problématique des transfuges. Désormais et à la faveur des dispositions de ce projet «en cas de nomadisme, l’élu est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique concerné» (...). «Le principe de l’alternance démocratique comme règle fondamentale de l’organisation et de la gestion des partis» est une disposition qui devrait favoriser le renouvellement des élites au sein des formations politiques. Sur le volet financier, le projet de loi renforce considérablement les exigences de transparence par consacrer «la transparence dans la gestion financière, à travers l’interdiction du financement étranger, l’obligation de déclaration des dons, le contrôle des comptes et la présentation d’un rapport financier annuel» selon Said Sayoud. Le texte interdit par ailleurs aux partis «d’exercer leur activité sur une base religieuse, régionale, raciale ou toute autre considération susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public ou aux valeurs démocratiques». Une clause prévoit également «la dissolution d’un parti pour non-participation à deux échéances électorales successives», afin de distinguer les formations véritablement actives de celles qui n’existent pas en réalité et qui profitent des avantages accordés par l’Etat mais surtout qui sortent de leurs tanières à chaque rendez-vous électoral.