La loi criminalisant le colonialisme et code de la route. La commission paritaire se concerte à huis clos

La commission paritaire chargée d'apporter des modifications dans une nouvelle mouture au code de la route, s'est réunie, hier, au niveau de l'APN après son installation pour se concerter sur le projet de loi relatif au code de la route et étudier les amendements pour entériner un nouveau rapport préliminaire du dit projet, qui sera soumis pour examen, débats puis adoption par les deux chambres parlementaires. La commission a été installée, hier, au niveau du Parlement qui est l'Assemblée Nationale après celle installée jeudi dernier au niveau du Sénat. La commission est composée de 10 députés qui sont membres et elle est présidée par le Kada Medjadi qui est notamment président de la commission du transport à l'Assemblée.
Cela suppose qu'il est à la fois président de la commission du transport et président de la commission paritaire pour apporter des propositions et des nouveaux amendements concernant le tonitruant code de la route qui, pour rappel, a soulevé la désapprobation des transporteurs qui avaient contesté les dispositions relatives aux lourdes sanctions et aux amendes exorbitantes en cas d'infraction. Cette première réunion au niveau du siège du parlement à Alger vient après l'installation des membres de la commission, conformément au règlement intérieur et la loi organique 16-12. Le vice-président de ladite commission est Yahya Charef et la commission composée de plusieurs élus des partis qui siègent à l'Assemblée, s'est concertée à huis clos pour proposer une formule consensuelle relatives aux dispositions du code de la route qui ont fait l'objet de désaccord par les sénateurs après leur approbation par les députés. Les deux chambres parlementaires que sont l'APN et le Sénat viennent toutes les deux d'installer leur commission paritaire, l'une au niveau du Sénat et qui a été installée jeudi dernier et la seconde commission est celle qui a été installée, hier au niveau de la chambre basse à Alger. Donc, cela suppose qu'il y a du pain sur la planche en ce début du mois sacré du ramadhan pour les deux commissions paritaires qui doivent se concerter avec leurs membres pour apporter et reformuler deux projets de lois qui n'ont pas reçu l'aval des sénateurs eu égard à leurs dispositions lors des séances plénières et qui sont le code de la route et la loi criminalisant le colonialisme. La réunion de la commission a été convoquée par le doyen d'âge de ses membres, Nasreddine Baba Addoun, membre du Senat, et ce, conformément aux dispositions de l'article 91 (alinéa 1) de la loi organique N 16-12 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, modifiée et complétée. Conformément aux procédures prévues par l'article susmentionné, "les membres présents ont élu à l'unanimité le bureau de la commission, composé de Kadda Nedjadi de l'APN, président de la commission, Yahia Charef du Conseil de la nation, en tant que vice-président, Noureddine Bounefla (Conseil de la nation), rapporteur, et Miloud Tessouh (APN), également rapporteur". Le président Kada Nedjadi a rappelé devant les membres, hier, que la mission majeur de ladite commission consistait à proposer une nouvelle mouture consensuelle concernant les dispositions objet de désaccord entre le Conseil de la nation et l'APN dans le texte de loi relatif au Code de la route, par le "renforcement du consensus et la garantie de la qualité et la cohérence de la législation, au service de l'intérêt suprême de l'Etat(...) et le renforcement de la confiance du citoyen en les institutions constitutionnelles". La réunion s'est tenue hier à huit clos et rien n'a filtré sur son contenu sauf que l'ordre du jour, selon notre source, a été axé essentiellement sur l'étude des amendements qui seront apportés aux deux codes contestés.
Les sénateurs, pour rappel, avaient refusé l'adoption de deux projets de loi portant code de la route et celui portant criminalisation du colonialisme français tel que conçu dans le rapport préliminaire lors de la plénière consacrée à l'adoption des deux documents. Ils ont par contre émis des réserves par rapport aux dispositions des deux projets de loi soumis à l'adoption aux sénateurs après avoir reçu le quitus des députés au niveau de l'APN. Ils attendent le nouveau rapport préliminaire de la commission paritaire composée de 15 membres après amendement et reformulation pour statuer sur les dispositions des deux projets de loi, contestés par les élus de la chambre haute.