Logements de fonction illégalement occupés. Le wali d’Oran pour l’application des «expulsions» avant les «litiges»

Quel sort pour un logement de fonction lorsque son propriétaire ou salarié bascule dans une situation d’occupant sans droit, ni titre? Un wali qui est premier magistrat de sa wilaya, dispose de la compétence de décider une expulsion d’un logement de fonction après fin de service de son occupant ou l’inégalité de celui-ci mais quand cette expulsion doit-elle avoir lieu? Est-ce avant le litige ou après? En effet, c’est une vraie problématique à laquelle est confrontée depuis des années une collectivité locale ou une autorité administrative. Néanmoins, le wali d’Oran a définitivement clos le dossier et opté pour la solution «des expulsions avant de passer aux litiges», en ce qui concerne notamment le traitement et la bonne gestion de ce dossier épineux dans sa wilaya. En sus des dispositions prises en avril 2024 par le secteur dont la plus en vue qui consiste à dégager des fonds pour l’expulsion des occupants illégaux de logements de fonction de l’éducation et les instructions données par le directeur de wilaya de l’éducation aux chefs d’établissements scolaires afin de procéder à l’élaboration de budgets pour couvrir les frais juridiques d’huissiers de justice, liés à l’exécution des opérations d’expulsion des occupants de logements de fonction, le wali d’Oran, Sayoud Said, a indiqué, lundi, lors des travaux de la 3ème Session ordinaire de l’Assemblée populaire de wilaya (APW) que les logements de fonction de l’éducation sont formellement incessibles et inhéritables à l’épouse et aux enfants et que «les logements de fonction occupés illégalement par des personnes étrangères au corps de l’éducation ou par des directeurs notamment retraités qui ne remplissent pas les conditions de logement de fonction, doivent être restitués à travers «la réquisition (par le wali ou le chef de daïra) de la force publique et les expulsions par la force de la loi dans les 24 h». Le premier responsable de la wilaya a ainsi mis un terme à certaines tergiversations intervenues dans le domaine de l’application des expulsions d’occupants illégaux de logement de fonction. Répondant à une question orale posée par un élu de l’APW pendant les débats qui ont suivi l’adoption à l’unanimité par l’assemblée délibérante de l’exposé des motifs liés au projet de loi relatif au Budget primitif de la wilaya de l’année 2025 entre recettes prévisionnelles et dépenses , à propos notamment de cas d’occupation illégale de logement de fonction dont celui d’un établissement scolaire à Arzew dont l’occupant aurait, selon les propos de l’élu en question, déjà bénéficié, d’un logement et que son dossier d’expulsion était en «contentieux», le wali Sayoud a pris une autre décision inédite mais n’a pas moins caché son étonnement face à cette incompétence dans le respect des dispositions en vigueur, en sommant un responsable d’une collectivité à procéder à l’expulsion dans l’immédiat et dans les 24 h de l’occupant de logement de fonction en question. Le wali qui a souligné que tout ce qui est de droit, revenant à l’Etat, doit être restitué, a expliqué que le Contentieux nécessite des démarches inhérentes pour prononcer des ordonnances d’expulsion par les tribunaux compétents et qu’il vaut mieux commencer par «l’expulsion puis permettre aux deux parties d’aller en justice». Selon des spécialistes, le code des procédures administratives et civiles ne prévoit pas de disposition claire accordant la compétence au juge de référé de trancher les litiges ou contentieux en expulsion y compris celle émanant d’une autorité administrative. A défaut de texte précis existant, le pouvoir du juge de référé est fondé par une arrêt en voie d’appel du Conseil d’Etat qui reconnaît la compétence du juge de référé pour trancher. Les tribunaux administratif du pays sont en effet sollicités, ces dernières années, par les collectivités locales pour prononcer des décisions d’expulsion en référé, à l’encontre de retraités de la Fonction Publique ou leurs ayants droit de fonctionnaires décédés qui occupent des logements à titre de nécessité absolue de service et c’est peut-être ce qui est appelé dans le jargon administratif « contentieux» ou «litige». Ce qui poserait problème à une collectivité sauf probablement abstraction faite du caractère dramatique d’une expulsion dans le cas où un occupant de logement de fonction soit un directeur avec une famille qui n’a pas obtenu, durant ses années de service, de logement. Là, le wali d’Oran apporte également une autre précision de taille qui entre dans le dédommagement ou l’indemnisation d’un expulsé d’un logement de fonction. Le wali suggère à cet effet qu’un directeur qui n’a jamais bénéficié de logement, durant sa carrière de service d’une durée assez déterminée et dont l’expulsion à tort pourrait lui constituer un préjudice, devrait être relogé afin de préserver l’équité sociale.