Loi 08-15 sur la régularisation des dossiers de constructions. «Instance Zéro avant le 31-12-2024»

La loi 08-18 du 20 juillet 2008, fixant les règles et les modalités pratiques relatives à la mise en conformité des constructions et leur achèvement, a été sur la table du Conseil d’Exécutif de wilaya de ce mercredi 23 octobre, présidé par le wali Sayoud Said qui a donné, pour cette circonstance, de nouvelles directives afin d’accélérer la cadence de la régularisation des dossiers «en instance». Rappelant lors d’un préambule que cette loi «régularise les dossiers concernés par la mise en conformité des constructions avant 2008, le wali a insisté pour dire que «tout ce qui n’a pas été démoli, doit être régularisé». C’est une expression brève qu’a choisie le wali pour décrire sa rhétorique destinée à simplifier et rendre limpide et aisée, «sans errements», ni complications, la procédure de régularisation juridique des situations des constructions, avant la date de promulgation du texte en question, au lieu de s’errer dans les appréciations et autres approximations dont les répercussions ayant causé aux citoyens des retards dans la régularisation des dossiers de leurs demandes. Le premier responsable de la wilaya a encore mieux éclairé les chefs de daïra concernés par l‘application de la loi 08-15 et les Commissions dites «Régul», chargées par la régularisation des dossiers inhérents, en leur expliquant que tout ce qui n’est pas démoli, doit être régularisé et que les dossiers doivent être «à instance zéro» avant le 31-12- 2024 à la condition sine qua non que cette régularisation ne doit pas toucher les construction érigées illégalement dans les périmètres sensibles et sécuritaires et au niveau des plages tels que le stipulent les lois. Le wali a également ordonné de lever les réserves et de régulariser tous les dossiers en instance pour une raison ou une autre qui n’est pas prévue ou définie par les dispositions du texte de loi en question et ce, pour faciliter aux citoyens les procédures d’acquisition de leur actes en un délai normal. En d’autres termes, tout ce qui est construction en dur, qui ne figure pas dans les cas sus cités et prévus par la législation en vigueur, devrait être régularisé sauf des réserves de force majeure.