Code de la route et loi criminalisant le colonialisme. Du pain sur la planche pour la commission paritaire

Les sénateurs refusent l'adop-tion de deux projets de loi por-tant code de la route et celui portant criminalisation du colonialisme français tel que conçu dans le rapport préliminaire. Ils ont par contre émis des réserves. Ils attendent le nouveau rapport préliminaire de la commission paritaire composée de 15 membres après amendement et reformulation pour statuer sur les dispositions des deux projets de loi, contestés par les élus de la chambre haute. Au total, 11 articles du code de la route et 13 articles de loi criminalisant le colonialisme. Du pain sur la planche pour la commission paritaire qui aura dès son installation à statuer sur ces articles qui n'ont pas reçu l'aval des sénateurs le week-end dernier. Il s'agit du projet de code de la route par revoir les 11 articles objet de discorde et celui de la criminalisation du colonialisme par réviser notamment 13 articles de ce projet de loi ,composé de 27 articles répartis en cinq axes fondamentaux sur la criminalisation du colonialisme français. Selon des sénateurs, il s'agit des réserves émises par les sénateurs lors de la séance de vote et concernent les articles 1, 5, 7, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25 et 26 de la loi sus visée. Ces deux projets que sont les code de la route et celui relative à la criminalisation du colonialisme, adoptés récemment sans aucune opposition par les députés de l'APN, peinent à être acceptés par les sénateurs qui avaient rejetés certaines dispositions des deux projets soumis tous les deux en séance plénière pour adoption mais bloqués suite à «l'opacité» entourant les articles des dispositions sus mentionnés. En effet, les sénateurs et à l'instar des députés de la chambre basse ont été au centre de l'actualité cette semaine ou ils sont sortis de leur mutisme et réserve pour refuser deux projets de lois dont les articles portent préjudice que ce soit aux transporteurs ou à la mémoire de nos glorieux martyrs. Le Sénat a adopté, à l’unanimité, des «réserves» sur 13 des 27 articles de la proposition de loi portant criminalisation du colonialisme entérinée et adoptée à l'unanimité par la majorité parlementaire en dépit du refus des islamistes fin décembre 2025. Les sénateurs surtout ceux du tiers présidentiel ont émit des réserves sur 13 articles du dit projet de loi adopté en grandes pompes par les députés. Pour ce qui est de cette loi criminalisant le colonialisme français, il s'agit de 13 articles réservés seront désormais soumis à une commission paritaire composée de 15 de députés et de sénateurs pour reformuler dans un nouveau rapport préliminaire le nouveau code amende, celui de la route et celui portant criminalisation du colonialisme français. La commission paritaire et conformément aux lois en vigueur a pour mission de proposer des reformulations et des compromis sans lesquels la loi ne pourra être promulguée. Il s’agit d’un "ultime passage institutionnel", mais aussi politique, pour "un texte qui permettra à l’Algérie d’avancer prudemment, mais sûrement, vers un cadre législatif" qui sanctuarise son passé sans pour autant s’enfermer dans des contentieux juridiques internationaux insolubles estiment certains. Pour l'expert des relations internationales Hassen Kassimi, "on ne peut pas dissocier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité du principe de la réparation qui constituent un seul principe consacré par le droit international. Dissocier la reconnaissance de la réparation est une violation du droit international". Les sénateurs se sont déchaînés sur leur compte personnel via les réseaux sociaux pour exprimer leur mécontentement devant ce projet de loi, pourtant, ils avaient déjà exprimé lors de leurs interrogations les raisons d'un tel refus de cautionner certaines dispositions de la dite loi lors de la séance plénière après l'exposition du dit projet par le ministre des Moudjahidines et des ayants droits. Il ressort de ce branle bas de combat que 11 des 190 articles du code de la route proposé à l'adoption après avoir reçu le quitus des députés de l'APN sont suspendus jusqu'à leur modification par la commission paritaire et 13 articles de la loi portant criminalisation du colonialisme français sont soumis aux membres de la commission paritaire qui doit être installée dans un délai maximale de 15 jours, comme l’exige la réglementation en vigueur pour statuer et éviter la discorde entre législateur et exécutif.