Une disposition d'amnistie fiscale dans la Loi de Finances 2026. Tout ce qu'il faut savoir

Recouvrement de la dette fiscale, quels conditions et avantages en 2026? La dette fiscale est une «épine» sous les pieds de bon nombre d’entreprises et de particuliers. Il ne s’agit pas de revenus disponibles qui ne suffisent pas à rembourser la dette ou d’emprunt non réglé au bout d’une date butoir mais de droit de régularisation fiscale vis-à-vis de l’Etat. Il y a donc distinction et nuance à ce titre parce que beaucoup d’entreprises ou de personnes physiques ont une interprétation faussée ou approximative sur la régularisation fiscale qui est en somme un droit, voire une obligation et non pas une option. Le mieux est donc de recouvrer ses dettes avant qu’il ne soit trop tard. D’aucun parmi les économistes considèrent ce présent dispositif comme étant une régularisation fiscale «volontaire» assortie d’avantages pour les personnes concernées. Une amnistie fiscale qui exclut toutefois les opérateurs de l’informel, la contrebande et le trafic de drogue. L’Algérie a donc décidé d’accorder un «sursis» aux contribuables endettés par le fisc. Ils auront jusqu'à un an pour apurer leurs arriérés sans aucune sanction. Le nouveau dispositif qui prend effet à compter du 1er janvier 2026 rassure les contribuables. Qui sont concernés par ce nouveau allègement de la régularisation fiscale? L’Etat opte pour une démarche participative. Dans un élan de nouvelles facilitations fiscales visant à préserver l’outil productif économique national et les intérêts des travailleurs rétribués et appointés et sauvegarder les entreprises créatrice de la richesse, l’Algérie donne une seconde chance pour régler les dettes fiscales. L’administration des impôts donne une seconde chance aux particuliers et aux entreprises pour régler leurs dettes fiscales dans un délai d’un an, sans «aucune sanction». Il s’agit en clair de nouvelles modalités d’annulation de dettes fiscales en Algérie. Comment peut-on en bénéficier sans risque de l’aggravation de cas ou de cumul de pénalités ? La disposition est contenue dans la Loi de Finances 2026 qui est entrée en vigueur jeudi 1er janvier. Quels sont les profits et dans quelles conditions est accordé cet allègement fiscal? Le moins que l’on puisse dire est que les contribuables concernés devront déposer au plus vite la déclaration simplifiée de leur cas auprès de l’administration des impôts territorialement compétente pour pouvoir tirer dividende de l’amnistie fiscale. La LF 2026 institue un «dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026». Les personnes physiques ou morales, résidentes en Algérie qui sont en situation «irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale», sont les seules concernées par le dispositif qui n’est donc pas ouvert aux autres barons de l’informel qui ont amassé des fortunes à l’abri du fisc ou dont les activités sont illégales comme la contrebande ou le trafic de drogue. A noter que ce dispositif présente deux avantages. Le premier est qu’il permet à ces contribuables de régler leurs dettes fiscales avec une «imposition de 8 %» et «sans sanctions fiscales». Pour cela, le bénéficiaire doit souscrire une «déclaration simplifiée, à déposer auprès du directeur des impôts de wilaya concernée, dans laquelle il est indiqué le montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique libératoire calculée au taux de 8 %, sans application des sanctions fiscales», précise la Loi de Finances 2026. Le second avantage est qu’ «aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre des personnes ayant souscrit à ce dispositif, au titre des sommes déclarées au moyen du droit de remboursement et par les procédures de recouvrement forcé ou de poursuites judiciaires», selon toujours la LF 2026. En outre, l’Algérie a décidé d’effacer l’ardoise fiscale antérieure à 2011 à des personnes physiques et morales (entreprises). Un article de la Loi de Finances 2026 précise que «sont abandonnées, les créances fiscales non recouvrées, enregistrées au titre des exercices de 2011 et antérieurs, dues par les personnes physiques et morales». Cette amnistie ne concerne pas les créances issues «d’impositions fiscales pour lesquelles les redevables concernés sont condamnés pour manœuvres frauduleuses». Pour les créances fiscales non recouvrées à la date du 31 décembre 2025, elles bénéficient de «l’abandon des pénalités et d’un abattement de 30 % sur les droits simples, dans le cas où elles sont acquittées en un seul versement ou par tranches, au plus tard, le 31 décembre 2026».