Amendement technique de la Constitution. Le parlement donne son quitus

Il accorde entre autres au président de la République le pouvoir de convoquer des élections locales anticipées pour combler un vide constitutionnel. Signalons à cet effet que le Président de la République a le pouvoir de convoquer le corps électoral pour des élections législatives et l’élection des membres de l'APN. Le mandat présidentiel se limitera désormais à deux mandats. Voilà une affirmation qui mettra un bémol aux supputations par le garde des sceaux lors de la réunion avec la commission mixte. Néanmoins il reste catégorique : cet amendement technique vient à point nommé pour résoudre quelques insuffisances techniques et ce après l’accord de la cour constitutionnelle.
Les élus des deux chambres parlementaires que sont Sénat et APN se sont réuni hier au palais des Nations à Alger vers 15 h de l’après-midi sous la présidence du premier responsable de la chambre haute, du staff gouvernemental, du garde des sceaux initiateur dudit projet, de la présidente du conseil constitutionnel, de la ministre chargée des relations avec le parlement et enfin des élus des deux chambres parlementaires pour apporter les dernières retouches et leur quitus au projet de loi portant amendement technique de la constitution de 2020, présenté récemment par le directeur du cabinet de la présidence de la République Boualem Boualem aux parlementaires des deux chambres, au palais des Nations au club des Pins à Alger.
Ce document a été présenté, hier au palais des Nations à Alger par Lotfi Boudjemaa ministre de la justice tel qu’il a été amendé avant son adoption par les présents. Les travaux de cette session extraordinaire avaient débuté tard dans l’après-midi eu égard au calendrier chargé pour le président du Sénat et les ministres qui coïncide avec la visite de la première ministre italienne à Alger. Après lecture des consignes protocolaires du règlement intérieur et des différentes lois en vigueur, sans oublier l’hymne national, il a été donné le coup d’envoi pour l’ouverture de cette session consacrée à l’adoption du projet de loi relatif à l’amendement technique de la constitution. Les présidents des groupes parlementaires siégeant au niveau des deux chambres parlementaires se sont, tour à tour, présentés au podium pour donner leurs versions sur la feuille de route présentée par le garde des sceaux. Hormis une prise de bec par un député représentant les Touaregs dans la salle de conférence, qui a été remis à l’ordre par le président du Sénat pour cette intrusion, tous les présidents des groupes parlementaires ont versé dans un long plaidoyer du bien fondé de cet amendement.
Le président du groupe parlementaire des indépendants au Sénat a, quant à lui, abondé dans le même sens que ces prédécesseurs puisque l’amendement consacre le principe de transparence, la liberté individuelle et la consolidation des institutions de l’État. Selon son initiateur, ce document soumis à un amendement technique comporte dans ses dispositions une batterie de 12 amendements qui visent selon la version amendée, l’amélioration de l’efficacité des institutions et la garantie et la continuité de l’État. Parmi les modifications apportées au contenu de ce projet de loi, adopté hier sans aucune opposition apparente à l’unanimité, celle relative aux exigences pour prétendre la candidature au poste de la Présidence de la République. Le texte soumis à l’adoption après enrichissement fait référence au niveau d’instruction et bagages intellectuels exigés pour tout candidat voulant briguer un mandat présidentiel pour éviter les amalgames et confusions. Le projet propose en outre l’organisation de la cérémonie de prestation de serment devant le parlement avec ses deux chambres (ou le Conseil de la Nation en cas de vacance) en confiant la lecture du serment lors de la cérémonie de prestation au président de la Cour suprême.
L’objectif étant de consacrer cette tradition. Il s’agit notamment de l’amendement relatif à la représentation des wilayas au Conseil de la Nation en se fondant sur le nombre d’habitants au lieu de l’égalité, avec des dispositions transitoires pour les membres actuels, et fixe le mandat du président du Conseil de la Nation à six (06) ans au lieu de trois (03) pour garantir la stabilité institutionnelle après les sénatoriales. Il stipule aussi parmi les amendements l’ouverture de la session parlementaire au mois de septembre sans retard comme ce fut le cas pour la session parlementaire de 2025 qui a été reportée pour rappel pour cause de l’événement commercial africain IATF.
Les présents que sont les parlementaires des deux chambres parlementaires se sont ensuite retirés de la salle de conférence pour permettre à la commission mixte de se concerter et ce avant la phase finale qui est l’adoption du projet de loi portant l’amendement technique relatif à la constitution de 2020. A l’heure où nous mettons sous presse, les travaux se poursuivent par les communications des chefs de groupes parlementaires des deux chambres que sont Sénat et APN avant la clôture de cette session extraordinaire par l’adoption des présents du projet de loi relatif à l’amendement technique dans sa nouvelle mouture de la constitution de 2020.