Au menu de la session parlementaire. Code de procédure pénale, code de wilaya et LF 2025

Les deux Chambres parlementaires que sont l'APN et le Sénat, ont du pain sur la planche, lors des travaux en plénière pour cette session ouverte, début septembre à Alger. Cette session ordinaire qui est appelée à composer avec un Gouvernement d'avant les élections présidentielles et qui, faut le rappeler, n'a pas encore plié bagages puisque le Président Tebboune et après son plébiscite aux dernières élections présidentielles de septembre et après avoir prêté serment, a refusé temporairement la démission du staff gouvernemental par son Premier ministre Nadir Larbaoui et ce, à une période ultérieure. La Chambre basse pourrait être dans l'expectative à cause de cette problématique gouvernementale si, au demeurant, plusieurs projets de loi sont déposés pour examen puis adoption. Selon l'agenda établi par les deux présidents des deux Chambres parlementaires, lors de leur dernière réunion de travail, il s'agit des projets de loi, portant code de procédure pénale, projet de loi relatif à la protection et à la promotion des personnes aux besoins spécifiques, projet de loi modifiant et complétant la loi 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2022, projet de loi réglementant l’activité minière, projet de loi relatif au partenariat public-privé, projet de loi relatif à la mobilisation générale, projet de loi portant code de commerce, projet de loi organique fixant les conditions et modalités de création d’associations, projet de loi fixant les conditions et modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique, projet de loi organique relatif aux partis politiques, projet de loi relatif aux assurances, projet de loi organique relatif à la Cour des comptes, projet de loi modifiant et complétant la loi N°02-01 du 05 février 2002, relatif à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Il s'agit parmi cette batterie de projets de loi, du projet de code communal, projet de code de wilaya, projet de loi portant code de la route, projet de loi portant approbation de l’actualisation du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT), projet de loi relatif à la répression de l’infraction à la législation de changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, projet de loi organique portant statut particulier de la magistrature, projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°71-28 du 22 avril 1971, portant Code de justice militaire, projet de loi modifiant et complétant la loi n°08-09 du 25 février 2008, portant Code de procédure civile et administrative, projet de loi sur l’état civil, projet de loi portant loi d’orientation relative à la pêche et l’aquaculture, projet de loi portant loi d’orientation sur le tourisme, projet de loi relatif aux biens wakfs, projet de loi modifiant et complétant la loi n°10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, projet de loi relatif à l’économie de la connaissance et des Start-up, projet de loi relatif à la prévention et aux risques sanitaires, projet de loi modifiant et complétant la loi n°08-08 du 23 février 2008 relative aux contentieux en matière de sécurité sociale, projet de loi modifiant et complétant la loi n°76-80 du 8 mai 1976 portant code maritime, projet de loi fixant les règles générales relatives à l’identification électronique, aux services de confiance pour les transactions électroniques, projet de loi modifiant et complétant la loi n° 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, projet de loi modifiant et complétant la loi n° 02-03 du 17 février 2003 fixant les règles générales relatives à l’utilisation et l’exploitation touristiques des plages, projet de loi fixant les règles générales relatives à l’identification électronique, aux services de confiance pour les transactions électroniques. D'autres projets sont programmés pour cette session qui s'annonce lourde, eu égard à la multitude de projets de loi qui seront examinés et adoptés entre autres le projet de loi modifiant et complétant la loi n°11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, projet de loi modifiant et complétant la loi n°02-03 du 17 février 2003 fixant les règles générales relatives à l’utilisation et l’exploitation touristiques des plages. Pour ce qui est de la Loi de Finances pour 2025, celle-ci prévoit une augmentation du capital du Fonds national d’investissement de 150 mds à 275 mds DA pour l’investissement. Pour le volet social et la préservation du pouvoir d'achat, il est prévu, selon les grands axes de cet avant-projet de loi de finances 2025, l’octroi des crédits à la consommation pour l’acquisition de biens immobiliers et l’autorisation aux banques à accorder des crédits à la consommation pour l’acquisition de services par les ménages, à l’instar des crédits pour les soins, les voyages, l’éducation, etc... Le même texte de loi soumis pour examen puis adoption par les élus prévoit un abattement de 10% au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes location-vente AADL 3, ayant honoré le paiement des 38% du prix du logement et désirant solder leur logement par anticipation et avant terme échu, en un seul paiement. Ceci, et le Trésor prendra en charge les intérêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100% et ce, dans le cadre de la réalisation du logement du programme de type location-vente, d’une consistance de 135.000 au titre de l’année 2025. Le projet de loi de Finances qui sera soumis incessamment au niveau de la Chambre basse prolonge l'exonération de la TVA pour les importations de viandes blanches congelées jusqu’au 31 décembre 2025. Concernant la préservation de la dimension sociale et humaine et en prévision du mois sacré du Ramadhan, il est prévu pour cette opération, la vente de légumes secs et de riz, importés ou produits localement ainsi que des fruits et légumes frais, des œufs de consommation, le poulet de chair et la dinde, produits localement. Le projet reconduit, parmi ses dispositions, l’application du taux réduit de 5% des droits de douane, aux importations de cheptel bovin vif et ovin et viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines.