Détention provisoire. Boudjemaa affirme que le taux ne dépasse pas 5,13%

Quelles sont les critères pour le recrutement des juges au niveau du tribunal des conflits, que faire face aux difficultés dans l'application de l'article 22 bis, quel est le nombre de dossiers exposés devant ce tribunal des conflits et enfin, quelles sont les mesures à prendre en cas de refus d'une affaire par le tribunal des conflits? Telles sont les interrogations soulevées par les sénateurs lors de la plénière de mardi, tard dans l'après-midi, pour l'examen du projet de loi N° 98-03 du 03 juin 1998. Un amendement de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits par le Garde des Sceaux. Le tribunal des conflits a statué sur 339 affaires depuis sa création et 10 autres affaires sont programmées pour 2025 sans qu'il y soit constaté des retards comme au niveau du Conseil d'Etat. Les juges sont confrontés à une pression cruciale dans les tribunaux administratifs d'où l'urgence de recourir à d'autres juges pour parer aux insuffisances. Le projet de loi propose de passer de 07 à 09 juges pour le bon déroulement des audiences.
Les sénateurs et les chefs des groupes parlementaires n'ont pas insisté sur les amendements mais sur la détention préventive. Dans ses réponses et s'agissant des amendements introduits dans le texte de loi, le Garde des Sceaux, de par son ancien statut de juriste au niveau de la cour d'Alger, a précisé que ces amendements permettent au tribunal des conflits de statuer sur les cas de conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire ordinaire et celles de l'ordre judiciaire administratif. L'objectif est de rendre des décisions désignant la juridiction compétente pour statuer sur le litige. Les délais de saisine de ce tribunal sont fixés à 02 mois et n'ont pas été modifiés, tandis que les délais pour statuer sur les plaintes déposées à son niveau ont été fixés à 06 mois au maximum. Pour ce qui est des recours à la détention provisoire, le ministre a rappelé que cette mesure revêtait un caractère "exceptionnel", précisant que le taux de détention provisoire dans les établissements pénitentiaires s'élève actuellement à 5,13 % de l'ensemble de la population carcérale".
Un chiffre qu'il a qualifié d'«acceptable», comparé à d'autres pays et au volume des affaires traitées. L'exposition du projet de loi, les débats sur son contenu et la réponse du ministre ont été fait en un temps record par rapport aux débats à l'APN. Les membres du Conseil de la Nation ont approuvé les dispositions et les amendements apportés au texte de loi relatif au tribunal des conflits de par l'importance capitale selon eux accordée par le président Tebboune à la réforme du système judiciaire et sa numérisation pour le mettre au diapason des normes internationales.
Le ministre de la Justice, dans ses réponses, mardi après-midi, a rappelé le pourquoi d'un tel amendement et d'une telle révision devant les impératifs dictés par les urgences de traitement des dossiers en suspens. Les sénateurs ont exprimé leurs vœux pour l'élargissement des prérogatives de ce tribunal des conflits pour trancher des affaires de litiges car cela contribuera au renforcement de son efficacité et à garantir davantage les droits des justiciables.