Code de procédures pénales. Boudjemaa répond aux questions des députés

Parmi les nouveautés introduites, on retrouve les procédures alternatives aux poursuites pénales, notamment pour les personnes morales qui peuvent désormais éviter certains procès par des restitutions financières ou des régularisations à l’amiable. Le nouveau code exclut également les dénonciations anonymes comme base de poursuite. Donc, pas de lettre anonyme. Le ministre de la Justice, Lotfi Boujemaa, a confirmé que le taux d'exécution des décisions de justice dans les affaires administratives et civiles a atteint 94%, soulignant que «la crédibilité de la justice se mesure à l'application de ces décisions». Or, le secteur judiciaire, pour lui, œuvre à renforcer son efficacité à travers de nouveaux mécanismes et des alternatives punitives plus flexibles. La déclaration du ministre sur les interrogations des élus est intervenue tard dans la séance plénière de mercredi dernier, relative à la loi modifiant le Code de procédure pénale. Il a expliqué que des directives avaient été données aux autorités judiciaires pour donner suite aux plaintes relatives à la non-exécution des jugements, en vue de prendre les mesures appropriées. En réponse aux questions des députés, Boudjemaa a révélé que les autorités judiciaires ont approuvé 7.812 demandes de libération conditionnelle sur 9.659 depuis début janvier, soit un taux d'approbation de près de 81%. Il a annoncé la délivrance de 2.000 autorisations de sortie au profit des détenus des établissements pénitentiaires à l'occasion de l'Aïd El-Fitr, dans le cadre de l'approche humanitaire adoptée dans la gestion du secteur pénitentiaire. Concernant la réduction de la détention provisoire, une problématique non résolue puisqu'elle est toujours revendiquée par les robes noires, il rétorque que le taux de recours ne dépasse pas les 6 %, le qualifiant de «taux acceptable». Il a notamment affirmé devant les députés que cette mesure exceptionnelle n'est utilisée que pour recueillir des preuves et des données pertinentes aux affaires devant la justice. L'orateur qui répondait aux interrogations des élus rappelle l'importance du renforcement des alternatives et des sanctions, expliquant que les nouveaux amendements apportés au code de procédures pénales établissent un équilibre entre «dissuasion et sévérité». Il a salué le pouvoir judiciaire qui, selon lui, a joué un rôle important depuis 2019, dans la lutte contre la corruption et la spéculation. Parmi les amendements les plus notables inclus dans le projet de loi, le ministre a souligné l'inclusion de «procédures alternatives pour les poursuites pénales pour les personnes morales» telles que le report des poursuites pour certains délits. Il a également noté le renforcement du rôle de la médiation comme mécanisme alternatif aux procédures judiciaires traditionnelles, tout en conservant le système de jury dans les procès pour crimes mais en réduisant leur nombre de quatre à deux, ce qui, selon le ministre, contribuera à rationaliser le processus judiciaire. En réponse à une question sur la lutte contre la drogue et les stupéfiants, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a annoncé un nouveau projet de loi qui «équilibre la dissuasion et le traitement des toxicomanes». Rappelons que ce code de procédures pénales qui a subi plusieurs amendements, sera soumis le lundi 28 avril 2025 pour son adoption. Par ailleurs, l’Union des avocats (UNOA) vient de réagir énergiquement par le rejet dudit projet. Elle a tenu une réunion avec la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, «avec sa précédente composante», mais là aussi, la nouvelle composante «n’a pas pris en compte les propositions faites précédemment devant cette même commission». Ce texte composé de 854 articles, repartis sur 05 axes fondamentaux, a été présenté par le ministère de la Justice et Garde des Sceaux comme une avancée vers une justice plus moderne, plus rapide et plus efficace, selon sa conception. Or, l'UNOA vient de rappeler que le code de procédure pénale est la constitution de la justice pénale, néanmoins, malheureusement, "ce projet contient une grave atteinte au droit du justiciable et au droit de la défense». Cette dernière étant «une instance constitutionnelle représentant la moitié de l’équation judicaire». Partant de ce constat, L'Union de Brahim Tair rejette "catégoriquement" le projet de code de procédure pénale, en examen actuellement à l'APN.