Le code de procédures pénales en débat à l'APN. Durcissement de sanction pour homicide volontaire, crime économique et corruption

Il s'agira après l'adoption de ce code de la création d’une agence nationale chargée de combler le vide institutionnel dans le domaine de la légalisation des produits du crime. En sus, pas de lettre anonyme pour diligenter des enquêtes. Il s'agira aussi du renforcement des procédures de recherches et d’enquête dans les cas des grands crimes puisqu'il renforcera les sanctions pour les infractions d’homicide volontaire et d’enlèvement par la fourniture des outils juridiques d’autorisation judiciaire selon le préambule. Les députés de la chambre basse ont poursuivi, hier en séance plénière au niveau de l’Assemblée à Alger, les débats autour des différents amendements (article 4,7,8 jusqu'au 28) apportés au code de procédure pénale divisé en 5 axes soit la loi 155-66 du 08 juillet 1966 avant que le garde des sceaux n'apporte certains éclairages lors de la séance de l’après-midi sur l'urgence d'une telle révision et sur leurs interrogations soulevées pendant ces deux journées. La commission juridique et sous l'ex-présidence de Zoheir Khekadi avait déjà interrogée en 2023 le comité de lutte contre la corruption, la DGSN, la GN et aussi a entamé la concertation avec les concernés entre autres les Magistrats, les syndicats, les robes noires et les différents acteurs activant dans la sphère de la justice avant d'introduire de nouveaux articles au code en examen surtout concernant les crimes et la corruption. Le motif est de se mettre au diapason devant les mutations que connaît la société algérienne en prenant compte de la préservation des libertés individuelles et de la préservation des droits de l'homme conformément aux dispositions constitutionnelles et les conventions internationales. Certains pouvoirs seront désormais attribués au parquet pour bien diligenter ses enquêtes. Son adoption aura lieu le lundi prochain 28 Avril 2025. Cette loi amendée qui est tributaire du code pénal insiste dans ses dispositions sur les nouveaux mécanismes à mettre en place pour condamner les auteurs impliqués dans des crimes par autoriser des procès équitables. Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le sillage de la préservation contre la corruption et le crime de l'économie. Certaines pratiques judiciaires sont considérées comme caduques selon certains députés dans la lutte anti-corruption et le crime économique. Selon le projet, il s'agit de l’introduction d’une procédure alternative pour la poursuite pénale des personnes morales, l’ajournement des poursuites pénales pour certains délits définis à titre conservatoire en échange de la récupération des fonds, biens et produits cédés ou transférés en dehors du pays ou de ce qui représente leur valeur et du paiement de l’intégralité des sommes dues au Trésor public. A ce titre, ledit projet propose que ses prérogatives s’étendent également aux fonds et biens placés ou saisis dans le cadre d’une procédure pénale et la récupération des biens transférés clandestinement à l’étranger. Le garde des Sceaux a surtout insisté sur cette option de transfert illicite de devises à l’étranger, car le projet de code de procédure pénale prévoit également la consolidation des procédures relatives à la médiation en tant que mécanisme alternatif de poursuites pénales. Selon son intervention devant les présents lors de ces travaux, il affirme que les juridictions pénales liées au terrorisme, aux trafics de stupéfiants et à la contrebande demeurent de la compétence des magistrats professionnels. Lesquels magistrats seront renforcés dans leurs enquêtes par de nouvelles dispositions. Les députés ont focalisé hier sur ce chapitre concernant les graves infractions et les flagrants délits, puisqu'il s'agira désormais pour les procureurs de publier les photos des personnes recherchées ou faisant l’objet d’une enquête préliminaire ou de poursuites pénales. Le document en débats hier, instruit notamment sur la saisie temporaire des biens des auteurs suspects au cours de l’enquête préliminaire sur fond d’ordonnance par le président du tribunal sur instruction du procureur de la République. Les nouvelles dispositions surtout celles relatives à la dépénalisation et la protection des fonctionnaires contre les poursuites pénales en cas de faute de gestion ont acquis l'approbation des élus lors des débats.