Le code de procédure pénale devant l'APN. Pour le renforcement de la lutte anticorruption

L'Assemblée Nationale aura aujourd'hui du pain sur la planche pour l'amendement du code de procédures pénales qui englobe 854 articles et 10 chapitres dans le cadre de son amendement. Les travaux de la plénière de cet après-midi seront axés sur l'élaboration d'un code amendé après son examen par les députés puis son adoption. Ce texte corrigé doit être mis au diapason des nouvelles modifications et fait suite à une série d'amendements qui, faut le dire, ont déjà fait l'objet de plusieurs amendements dont le dernier remonte à 2023. Le projet d'amendements divers et diversifiés, soumis aujourd'hui en plénière, faut-il le dire, a été confectionné par l'ex-ministre de la Justice, Rachid Tebbi et qui vient renforcer le code pénal, adopté avec pincettes par les députés de l'Assemblée Nationale. L'ex-Garde des Sceaux, Rachid Tebbi, avait projeté de le faire passer lors du programme des plénières pour l'année 2024 mais le remaniement ministériel et son remplacement a quelque peu traîné la donne. Les députés que nous avons joints, hier, parlent d'un projet et plutôt d’amendements qui sont complexes et qui font suite au code pénal adopté par les élus.
Ces révisions et amendements ont été effectués par les Gardes des Sceaux qui se sont succédé à ce portefeuille. Il s'agit incontestablement d'augmenter l'efficacité du système pénal et le renforcement de la lutte anticorruption. Le texte original de l’ordonnance n°66-155 de 1966, qui régissait jusqu’ici le système judiciaire, a subi plus de 26 amendements au fil des années, ce qui a entraîné un affaiblissement de la cohérence du cadre juridique, estimaient certaines robes noires. Celles-ci sont plus préoccupées par les élections des membres du Conseil de l'ordre des avocats dans plusieurs wilayas du pays et l'élection d'un nouveau bâtonnier. Le code de procédures pénales qui fera aujourd'hui l'objet de débats au niveau de l'Assemblée, propose un nouveau texte avec une série d'amendements comprenant pas moins de 854 articles, divisés en 10 chapitres pour le renforcement de l'action de justice dans la lutte anticorruption... Joint hier par téléphone, le député Berriche d'El Binai a situé la complexité de ce texte qui propose beaucoup d'amendements et soumis aujourd'hui en plénière, par réaffirmer que ceci était déjà programmé par l'ex-ministre de la Justice, Rachid Tebbi, et qui devait suivre l'adoption du code pénal dont son adoption n'était pas passé avec souplesse par les antagonistes parmi les députés et aussi après le mécontentement des avocats.
Par ailleurs, Me Farouk Kesantini nous indique à ce propos qu'il ne s'agit pas d'un nouveau code de procédures pénales mais plutôt d'amendements apportés au code déjà existant. Il s'agit aussi d'aménagements qui ont été apportés pour justement renforcer le système judiciaire dans la lutte contre la corruption entre autres. Ces amendements sont nécessaires même s’ils sont complexes pour lui, car il s'agit de renforcer l'action judiciaire dans plusieurs domaines entre autres la corruption et ce, dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics, à travers notamment la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de leur mission, d’autre part. La Loi n°10-19 du 11 décembre 2019, modifiant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966, du code de procédure pénale, a élargi l’autorité de saisie judiciaire à des entités bénéficiant d’un contrôle judiciaire pour faciliter la lutte contre la corruption à tous les niveaux.