Régularisation et transactions foncières et investissement. Le wali d’Oran fait le «diagnostic» de la loi 08-15

«La loi 08-15 (ndr sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement) ne permet pas de régulariser l’assiette de terrain mais régularise plutôt la construction, en ce sens qu’il faut d’abord que l’assiette soit régularisée juridiquement et légalement, avant de prétendre à une régularisation de la construction», a affirmé, ce lundi, le wali d’Oran, M.Ouchène Brahim, à l’ouverture des travaux  de la 3ème Session ordinaire de l’APW, dans son plaidoyer sur la réglementation à adopter et à appliquer sur le terrain, concernant la régularisation foncière des constructions. Intervenant sur ce dossier, il a indiqué que la loi 08-15 a «pour finalité de délivrer le certificat de conformité d’une construction qui ouvre les portes au bénéficiaire dans plusieurs avantages comme la location, la vente ou encore la création d’emplois (en cas de propriété actée pour un investissement) en sus du bénéfice de l’enregistrement au fichier national de logement». Ce certificat de conformité est délivré par la commission de daïra compétente qui étudie et valide le dossier de la régularisation d’une construction après paiement préalable au niveau du receveur. Pour rappel, cette loi décrétée en juillet 2008 avait subi des prorogations de délais incessantes. La dernière prorogation devrait arriver à terme le 31 décembre 2025. Parmi d’autres avantages de cette loi citée par le wali, figure la mise à jour du bénéficiaire vis-à-vis des Services de la fiscalité et l’enregistrement au fichier national, ajoutant dans ce cadre que «le citoyen a tout à gagner de la régularisation foncière de sa construction». Il est utile de signaler que cette loi n’a de cesse, depuis sa promulgation, de créer de «mauvaises interprétations» chez des citoyens qui construisent illicitement sans permis de construire ou qui n’achèvent pas leur construction. Depuis 2008, date de sa promulgation, des citoyens découvrent à leur insu ou feignent délibérément qu’ils ont construit sans permis. Un document pourtant juridiquement élémentaire voire crucial. Raison essentielle qui a amené le wali à annoncer «des portes ouvertes imminentes» sur ce dossier pour mettre un terme à l’amalgame créé chez les postulants à la régularisation foncière. Le taux de régularisation foncière serait de l’ordre de 30 % à l’échelle nationale à en croire les estimations, lors de cette Session d’APW. A l’échelle de la wilaya d’Oran, les chiffres dévoilés par le wali montrent qu’à ce jour, 17.320 dossiers ont été déposés dont 8.279 refusés.