Cadastre, Sommiers de consistance communaux et immatriculation de biens. Les communes exhortées de cesser l’envoi de «Fiches non renseignées»

Quels sont les biens relevant du domaine public? Quelle autorité locale détient les obligations d’organisation du service public d’assainissement du dossier des biens immobiliers de la collectivité locale? Les services de la Direction de l’administration locale (DAL) et les services des Domaines ont été chargés de tenir et mettre à jour le dossier des Sommiers de consistance des biens immobiliers des collectivités locales et ceux des communes en particulier. Ces services compétents ont accompli un remarquable travail qui démontre, selon un spécialiste du patrimoine, le sens de dévouement exemplaire des responsables chargés de mener et de mettre à jour le dossier des biens immobiliers des collectivités locales. Il est utile de noter que l’un des avantages liés au Sommier de consistance d’une commune permet d’identifier la nature juridique et réglementaire du patrimoine, le préserver et le sauvegarder ou encore l’utiliser dans des projets à utilité publique. Partant du principe que les biens immobiliers sont retracés dans le Sommier de consistance de la collectivité, le registre d’inventaire répertorie les différents biens détenus par une collectivité (ndr lot de terrain, immeubles ou habitations, local etc). Dans son dernier rapport présenté à la wilaya, la DAL a soulevé les étapes de l’opération d’assainissement du dossier des biens immobiliers des collectivités et donné quelques chiffres sur l’évolution de l’opération en coordination avec le Domaines sous l’assistance et la supervision d’un expert de Domaines. Il ressort alors des aveux d’un responsable des Domaines qu’un obstacle a compliqué la mise à jour de la situation des biens immobiliers des communes. Il s’agit des «Fiches non renseignées» de certains biens immobiliers transmises par les communes aux services des Domaines et qui auraient tout l’air de compliquer quelque peu l’achèvement de l’opération qui semble être menée avec une précision de taille et une évaluation marquante de tous les biens de la collectivité locale notamment celles des communes sachant que cela fait plusieurs années qu’un tel dossier n’aurait pas été remis sur la table avec une transparence aussi élevée selon les spécialistes .. Le dossier dérange-t-il les communes ? En principe chaque commune est dotée de principales structures chargées du recensement et de l’établissement du patrimoine et de l’inventaire des biens sur son territoire. Seulement voilà, il apparaît des conclusions des Domaines sur cette opération que plusieurs communes envoient des fiches vides ou proprement dites des «fiches non renseignées» sur des biens immobiliers implantés sur leurs territoires malgré le travail colossal effectué dans ce domaine par les services habilités concernés ..Parmi les chiffres dévoilés dans ce sens, on notera plus de 5.00 dossiers qui ont été traités en ce qui concerne l’opération d’assainissement du dossier de biens immobiliers des collectivités locales et de plus 3.00 cartes d’immatriculation de biens délivrées par les communes ..