03 projets de lois organiques sur la justice adoptés. Des aides juridiques aux plus démunis

Les élus accordent leurs voix à l’indépendance de la justice, par l’adoption, hier, de trois projets de lois organiques et une ordonnance sans aucune opposition. Les travaux de cette plénière, ouverte, hier au niveau de l’hémicycle de la chambre basse du bd Ziroud Youcef à Alger, ont été consacrés, exclusivement à l’adoption d’une ordonnance et de trois projets de lois soumis la semaine dernière aux parlementaires pour examen. Ce qui a caractérisé la plénière d’hier est, incontestablement, la présence des élus qui désertent les autres travaux, mais avec en sus la présence en force des procurations. Rien de particulier pour les travaux de cette plénière d’hier, puisque les projets soumis pour adoption ont reçu tous l’aval des présents sans aucune opposition apparente. Une précision de taille s’impose où il est important de souligner la diversification des amendements proposés ce qui a été approuvé, publiquement et ouvertement par le garde des sceaux, Rachid Tebbi, lors de sa prestation avant la clôture des travaux de cette plénière. Cependant force est de constater que certains amendements proposés ont reçu le ok de la commission juridique pendant que d’autres ont été refusés. Nous retenons , par contre, concernant le projet organique amendant le projet organique N.98-01 du 30 Mai 1998 concernant les spécialisations et prérogatives du conseil d’Etat, que ses prérogatives restent ouvertes à une durée illimitée et n’expirent pas le 31 décembre 2022, tel que le stipule le projet de loi organique, soumis hier pour adoption. Le conseil devra, incessamment, à la faveur de cet amendement présenté par la commission juridique présidée par Med Aziz, de conférer au conseil d’autres prérogatives telle la spécialisation dans les recours introduits par d’autres parties intervenant dans les questions administratives. La commission avait retenu l’amendement proposé par Ahmed Rabhi car désormais le siège du conseil d’Etat sera à Alger avec prise en compte de l’article 98 de la constitution. Ce conseil, selon l’article 10 reformulé par la commission sur le conseil d’Etat, pourra trancher les appels introduits dans les décisions du conseil administratif de la ville d’Alger. L’article 04 du dit projet de loi organique tel que reformulé, accorde les prérogatives au conseil d’Etat de trancher les recours des décisions administratives des tribunaux administratifs, en attendant la mise en place des tribunaux administratifs pour les recours ou appels introduits. Pour ce qui est du projet de loi amendant et complétant celui du 05 Août 1971, celui-ci accorde des aides aux catégories les plus démunies. Rachid Tebbi, ministre de la justice et garde des sceaux, s’est félicité de l’importance accordé par les élus via leurs amendements aux trois projets de lois relatifs aux prérogatives du conseil d’Etat, à l’organisation judiciaire et aux aides juridiques et l’approbation de l’ordonnance du 04 février 1984 concernant le découpage territorial du pays. L’orateur a surtout focalisé sur le projet de loi organique relatif à l’organisation judiciaire où il a mis en exergue, l’impérative nécessité de faire participer et rapprocher la population sudiste des affaires judiciaires et déplacer les audiences à l’encontre des citoyens dans ses zones perdues et éloignées de l’extrême sud. Pour Rachid Tebbi, les tribunaux commerciaux interviendront dans plusieurs affaires et litiges dans les zones industrielles, le domaine des activités aéroportuaires et dans les domaines des assurances, entre autres.