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Un projet de loi régissant les règles relatives aux marchés publics. Haro sur la corruption !

Ce projet de loi, et après changement de calendrier, sera exposé, lors de la plénière du 02 juillet, pour examen, avant son adoption prévue pour le 10 juillet, soit à quelques encablures de la clôture de cette session parlementaire. Selon son initiateur, le projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan global de réforme de la finance publique, consacré par la loi organique 18-15, relative aux lois de Finance. Il vise la promotion, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics et la présentation des comptes. Pour lutter efficacement contre la corruption et sans préjudice des sanctions pénales et des mesures coercitives, le projet de loi prévoit « l’élaboration d’un code d’éthique et de déontologie destiné aux responsables et agents publics concernés par la conclusion, l’exécution et le contrôle des marchés publics ».
Le portail électronique dédié aux marchés publics, lancé par le Département des Finances en décembre 2021, se veut un espace pour l’ensemble des services contractants et des opérateurs économiques, dans le domaine des marchés publics et vise, selon le ministre, à « diffuser et à échanger des documents et des informations relatives aux marchés publics ainsi qu’à promouvoir des marchés publics par voie électronique ». Cependant, le nouveau texte introduit le principe de conclusion des marchés publics par voie électronique et prévoit une dématérialisation des procédures (…), la numérisation en matière de marchés publics étant à même de « conférer davantage de transparence dans un secteur sensible, mettre un terme au favoritisme et à la corruption, accélérer la cadence des procédures et de l’audit dans les opérations, tout en économisant le temps, l’effort et l’argent ».
Autre mesure prévue par le projet de loi, la création du Conseil national des marchés publics, en tant qu’organisme d’arbitrage administratif indépendant qui émet son avis sur les litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics avec les opérateurs étrangers à travers une commission pluridisciplinaire. Placé auprès du ministre des Finances, le Conseil aura pour mission « de procéder à l’analyse approfondie des pratiques à l’origine des litiges, offrir la consultation, l’assistance et l’aide et examiner toute question liée aux marchés publics qui lui sera soumise par le ministre chargé des Finances ». Parmi ses prérogatives, la proposition en coordination avec les services compétents, tout en émettant son avis « sur tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire, concernant les marchés publics et les autres contrats publics ». Le Conseil se prononce dans le cadre du contrôle de la validité des procédures de conclusion et d’octroi des marchés à importance nationale, sur tout projet de cahier des charges, de marché public, d’avenant ou de recours le cas échéant. Le ministre des Finances, Laaziz Faid, et à quelques encablures de la clôture de cette session des deux Chambres parlementaires, a exposé récemment le projet de loi régissant les règles générales relatives aux marchés publics devant la commission des Finances. Selon son préambule, ledit projet vise à conférer davantage de transparence en la matière à travers l’accélération de la numérisation et la promotion de la participation dans le projet de loi s’inscrit, notamment, selon le premier argentier du pays, « en droite ligne avec le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière ainsi qu’avec la loi monétaire et bancaire ».Le texte de loi a l’ambition d’assurer un meilleur encadrement des marchés publics, en prenant en considération les profonds changements dans la situation économique du pays, à travers la consolidation de la production et de l’outil national de production », notamment les start-up labellisées, les petites entreprises ou les micro entreprises. Selon ces dispositions, le projet de loi contribuera à « pallier aux défaillances constatées, lors de l’application des dispositions du décret présidentiel 15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ».Pour ce qui est du volet procédural des marchés publics, le texte de loi précise que l’appel à la concurrence doit répondre aux procédures de demande d’offres ou à la procédure avec négociation. « La demande d’offres représente la règle générale et la procédure de négociation représente l’exception qui peut être sous forme de procédure avec négociation directe ou après consultation laquelle procédure viendra subroger les dénominations actuelles, à savoir « le gré à gré simple » et « le gré à gré après consultation », selon les précisions du ministre devant la commission des Finances.

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