Accueil » ACTUALITE » Tabi présente 04 projets de loi devant la commission juridique du Sénat. Corruption et Etat de droit

Tabi présente 04 projets de loi devant la commission juridique du Sénat. Corruption et Etat de droit

Le ministre de la Justice a affirmé, devant les membres de ladite commission, que la loi en vigueur relative à la prévention et à la lutte contre la corruption devra faire l’objet d’un amendement, en vue de renforcer les dispositions visant la prévention contre la corruption et celles relatives à la récupération des fonds détournés. Ce texte se fixe comme objectif «le programme présidentiel qui place la moralisation de la lutte contre la corruption parmi les priorités outre les traités internationaux et régionaux signés par l’Algérie». Le Sénat a du pain sur la planche puisqu’il sera question de débats et de votes de projets de lois qui ont suscité une vive polémique au niveau de la Chambre basse avant leur élection. Incontestablement, le projet de loi relative à la corruption s’est taillé la part du lion des interventions et interrogations des députés lors de sa présentation en séance plénière par le Garde des sceaux et ministre de la Justice. Pour cette semaine, les travaux en plénière auront à débattre du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du projet de loi portant découpage judiciaire, du projet de loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce. Il sera aussi question, selon un communiqué de la Chambre haute du Parlement de ces 04 projets de lois qui sont passés telle une lettre à la poste au niveau de l’Assemblée, sauf celui sur la corruption qui n’a pas été du goût des députés. Lors de sa présentation, hier, devant la commission juridique du Sénat, le ministre de la Justice, Rachid Tabi, a évoqué «les raisons qui ont incité le Gouvernement à prendre l’initiative de présenter ces textes, leur nécessité et leur rapport avec le choix de l’Algérie nouvelle dont les bases sont jetées par le président de la République, dans le cadre de l’édification d’un état de droit où règnent justice et équité». Concernant la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le représentant du Gouvernement a indiqué qu’elle entre dans le cadre de «l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180», soulignant que la Loi fondamentale «consacre à la magistrature un chapitre entier qui met l’accent sur son indépendance, qui est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l’indépendance du magistrat qui n’obéit qu’à la loi et à sa conscience». La Constitution prévoit aussi de «nombreuses garanties qui permettent au magistrat d’exercer à l’abri des pressions, quelle que soit leur forme ou origine», a ajouté le ministre. Selon lui, «il a été procédé, pour la première fois depuis l’indépendance, à la constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Quant à la loi relative au découpage judiciaire, le Garde des sceaux a souligné que ce texte prévoit «une révision du cadre juridique du découpage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l’organisation judiciaire adoptée par le Conseil». Le projet de loi prévoit la création de six (6) tribunaux administratifs d’appel à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset. Pour ce qui est de la loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, le ministre a fait savoir que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du système national de lutte contre la corruption à la Constitution qui a créé un nouveau dispositif de contrôle chargé de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption à la place de l’instance actuelle». Concernant le texte portant Code de commerce, le représentant du Gouvernement a souligné qu’il s’inscrivait dans le cadre de la «poursuite de l’adaptation du système législatif commercial au développement du Commerce et de la simplification de la création d’entreprises commerciales, en sus d’encourager les jeunes porteurs de projets», et s’orientait vers l’adaptation du Code de commerce avec les réformes que connaît l’économie nationale et les nouvelles orientations politiques.

À propos NADIRA FOUDAD

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*

x

Check Also

Présidentielle du 7 septembre. 26 postulants ont retiré les formulaires de souscription

Les postulants à la course ...

Présidentielles anticipées. Bengrina sur les traces du FLN?

L’ex membre du CNT, l’ex ...

Élections présidentielles de septembre 2024. Dernière ligne droite pour les 14 postulants

La date du 27 juin ...

Madar Holding honore l’acteur Algérien Sid Ahmed Agoumi

Le premier trophée « Afaneen El ...

Elections présidentielles anticipées de septembre 2024. Le compte à rebours…

A quelques mois de la ...