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Pour l’identification, la saisie et la confiscation des fonds détournés à l’étranger. 219 commissions rogatoires internationales lancées

Pas moins de 219 commissions rogatoires internationales ont été lancées pour l’identification, la saisie et la confiscation des fonds détournés à l’étranger. C’est ce qui est indiqué dans la Déclaration de politique générale du gouvernement devant être présentée, en début octobre, à l’Assemblée populaire nationale (APN). Pendant plusieurs années, il faut rappeler, les grands «Caïds» de la Issaba avaient détourné des fonds dont les montants sont presque invraisemblables qui se chiffraient à des milliers de milliards, obtenus à coup de grandes opérations de corruption et de blanchiment d’argent. C’est d’ailleurs ce qui a précipité la chute de cette «issaba». Pour revenir à la déclaration de politique générale, le document précise que 43 commissions rogatoires internationales ont été exécutées et 156 sont en cours de traitement par les autorités judiciaires des pays concernés. Pour gérer ce dossier de recouvrement de ces fonds, il a été indiqué qu’un comité d’experts a été désigné en coordination avec les représentations diplomatiques algériennes. Dans le document en question, il est également mentionné la mise en œuvre des accords et des instruments internationaux (Eurojust, initiative StAR, network GlobE). Il faut préciser qu’il s’agit là d’une entreprise de longue haleine et qu’on ne peut pas faire fi de toutes les procédures à respecter dans pareilles affaires. Un véritable travail de fourmi est nécessaire en plus de la patience qui accompagne de telles procédures. Par ailleurs, la Déclaration met l’accent sur la «mise en échec des tentatives de dissimulation et de dissipation des produits de la corruption, grâce au dispositif de veille mis en place à cet effet, ce qui a permis la récupération d’importants biens mobiliers et immobiliers et d’éviter la dissipation de fonds détournés vers l’étranger» dans le cadre, est-il souligné, de la mise en œuvre de la démarche globale arrêtée par le Président de la République, pour le recouvrement des avoirs produit de la corruption. D’autre part, le document fait, également, état de l’exécution des décisions de justice définitives de confiscation des fonds et biens détournés, par « l’intégration, dans le secteur public marchand, de l’ensemble des biens appartenant aux groupes économiques impliqués dans des affaires de corruption, dans l’objectif de préserver l’outil national de production et de sauvegarder l’emploi et les droits des travailleurs (art. 33 de la loi de finances complémentaire 2022) ». Parmi les autres mesures appliquées, au titre de la prévention et la lutte contre la corruption, la Déclaration rappelle l’élaboration de la loi relative à la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (loi n 22-08 du 05 mai 2022, Autorité installée) et l’élaboration d’un projet de loi portant révision de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui prévoit notamment le durcissement des peines et la mise en place d’une agence chargée de la gestion des biens saisis et confisqués par la justice. Parallèlement à ces mesures de lutte contre la corruption, le document évoque l’élaboration d’un projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue de « consacrer des garanties suffisantes aux cadres du secteur public, de libérer davantage les initiatives, de prendre en charge la question des dénonciations anonymes et d’encadrer les enquêtes touchant les gestionnaires et responsables administratifs ». L’élaboration d’un projet de loi visant la révision du Code pénal, pour redéfinir la notion du caractère pénal de l’acte de gestion, dans le domaine économique, et l’élaboration d’un projet de loi visant la dépénalisation de certains actes de gestion, par la révision du Code de commerce, figurent parmi les garanties données aux gestionnaires. Synthèse de B. L.

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