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Loi relative à l’information. Le projet adopté par les députés

La liberté d’expression est garantie par la Constitution (article 54). Les institutions sont interpellées à faciliter l’accès à l’information pour les journalistes dans le respect de la Constitution. Chaque journaliste a le droit de refuser la publication de son article dans le cas où des modifications lui ont été portées par d’autres parties. L’adoption du projet de loi relative à l’information a été adoptée, hier, sur fond de remous entre les auteurs des amendements, les membres de la commission communication, culture et tourisme, les élus présents avec l’arbitrage du président de la Chambre basse. Le journaliste professionnel doit justifier de 05 années d’expérience dans la profession. Seuls les détenteurs de la Nationalité Algérienne ont droit d’investir ce secteur. L’accréditation pour les correspondants étrangers ne doit pas dépasser un mois. La commission a retenu 54 propositions, en sus de l’introduction de 03 nouveaux articles et ce, lors de sa rencontre tenue, jeudi dernier, au niveau de l’Assemblée avant la soumission de ce projet de loi, hier, lors de cette plénière tenue en présence de Brahim Boughali. Le quorum est atteint au côté de 96 procurations. Bien avant la tenue de cette plénière, les députés Abdelwahab Yacoubi et Azzedine Zehouf ont créé la surprise en contestant le rejet de plusieurs amendements dont la majorité des articles amendés par les membres alors que ces amendements ont été acceptés par les membres de la commission, lors de la séance de travail, tenue jeudi dernier à l’APN. Les travaux ont repris, hier, en plénière pour l’adoption du projet de loi relative à l’information. Rappelons que celui-ci intervient après la loi 12-05 du 12/01/2012. C’est un nouveau projet qui a été soumis pour examen puis adoption au niveau de la Chambre basse. Les élus ont adopté l’article 03 amendé qui incite au libre exercice de la profession conformément à la Constitution par le respect entre autres des constantes, la dignité humaine, les libertés individuelles et le droit du citoyen à l’information. Désormais, seulement les détenteurs de la Nationalité Algérienne sont aptes à investir dans le secteur (article 04 amende). Ceci a soulevé le courroux des députés. Ceux-ci ont contesté les lourdeurs et la mainmise de l’administration. La création de journaux ou sites se fera sur proposition de déclaration adressée au ministère de la Communication (article 06 amendé) et non à l’Autorité de Régulation. Les professionnels seront recrutés en CDI et l’amendement N:24 du député Mouchakak Med a été accepté et adapté. Les présents ont rejeté de facto l’amendement oral proposé par le ministre, relatif à l’expérience professionnelle et le niveau d’instruction du futur journaliste professionnel. Les débats étaient houleux. En définitive, la constitution du Haut Conseil de l’Éthique et de la Déontologie a été approuvée par les présents. Celui-ci sera constitué par 06 personnalités choisies par la Présidence et 06 autres élus parmi la corporation.

À propos NADIRA FOUDAD

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