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Loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers. Perpétuité et peine de 10 à 20 ans de prison ferme

Par Nadira FOUDAD

Un phénomène qui a pris de l’ampleur dans notre société alors que la DGSN est au four et au moulin pour mettre hors d’état de nuire les auteurs d’agressions dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Les chiffres sont alarmants selon ses estimations. Le texte du projet propose « l’application de peines à l’encontre des éléments de ces bandes allant de 2 à 20 ans, pouvant même atteindre la perpétuité en cas décès ». L’objectif pour le Garde des Sceaux est de mettre en place un cadre législatif de prévention contre ce phénomène qui a pris de l’ampleur d’où la propagation de la criminalité, ce qui d’ailleurs a plongé les citoyens dans l’insécurité totale et a créé notamment un climat de terreur dans les quartiers, banlieues, ou périphéries. Les sanctions seront lourdes pour les auteurs de ces violences qui terrorisent la quiétude des citoyens et il sera puni d’un emprisonnement de 10 ans à 20 ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque dirige une bande de quartiers ou y exerce un commandement quelconque ». Selon le projet de loi, est considéré comme une « bande de quartiers », « tout groupe, sous quelque dénomination que ce soit, composé de deux personnes ou plus, appartenant à un ou à plusieurs quartiers d’habitation, qui commet un acte ou plus dans le but de créer un climat d’insécurité, à l’intérieur des quartiers ou dans tout autre espace, ou dans le but d’en assurer le contrôle, en usant de violences morales ou physiques, exercées à l’égard des tiers, en mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité ou en portant atteinte à leurs biens, avec port ou utilisation d’armes blanches apparentes ou cachées ». Selon le texte, la violence morale « comprend toute agression verbale susceptible de causer la crainte ou la terreur chez autrui, telles que la menace, l’injure, la diffamation, la terreur ou la privation d’un droit ». Le cinquième chapitre dudit projet qui comporte les dispositions pénales, stipule qu’il « est passible d’une peine d’emprisonnement de 03 ans à 10 ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque crée ou organise une bande de quartiers, s’enrôle ou participe sous quelque forme que ce soit dans une bande de quartier, tout en connaissant son objectif, recrute une ou plusieurs personnes pour le compte d’une bande de quartiers ». La peine est la réclusion criminelle à perpétuité si la rixe, la rébellion ou la réunion entraînait la mort d’une personne autre que les membres de la bande ». « Si au cours de la rixe, rébellion ou réunion prévues dans le présent article, il était porté des coups et fait des blessures, la peine serait l’emprisonnement de 02 ans à 07 ans et l’amende de 200.000 DA à 700.000 DA. Le minimum de la peine prévue au premier alinéa du présent article, est porté au double si la rixe, la rébellion ou la réunion se produisaient de nuit ». « Il est puni aussi d’un emprisonnement de 02 ans à 05 ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque encourage ou finance, sciemment, par tous les moyens, une bande de quartiers ou en diffuse les idées, directement ou indirectement, fournit à un ou plusieurs membres d’une bande de quartiers un lieu de réunion ou hébergement, cache, sciemment, un membre d’une bande de quartiers en sachant qu’il a commis un des crimes prévus dans l’ordonnance ou qu’il est recherché par les autorités judiciaires, ou qui entrave, sciemment, l’arrestation d’un membre d’une bande de quartiers ou l’aide à se cacher ou à prendre la fuite ».

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