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Les décisions de démolition au centre d’une Journée d’études et de formation des maires. Le wali tire ses flèches sur le permis de complaisance et les permis modificatifs

«Lever les zones d’ombre et les différentes contraintes entrant dans l’application ou l’annulation des décisions de démolition des constructions illégales ou non conformes aux règles de l’urbanisme issues des Collectivités locales et les solutions légales permettant d’y remédier» a été le thème central d’une Journée d’études et de formation de deux jours, soit les 12 et 13 mai, ouverte dimanche à l’Hémicycle de la wilaya d’Oran sous le haut patronage du wali et en collaboration avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire. Une rencontre qui a réuni techniciens, magistrats administratifs spécialisés dans les litiges de l’urbanisme, présidents des Cours et tribunaux administratifs, Présidents des Assemblées populaires communales (APC) et administrateurs sous le thème «programme de formation sur les contentieux judiciaires nés des décisions de démolition prises par les Collectivité locales» eu égards à la prolifération inquiétante du phénomène des constructions illicites ces dernières années à travers le territoire national. Un phénomène, ont noté les magistrats experts, «qui a continué à augmenter jusqu’à l’empiétement et aux atteintes aux terres de l’Etat notamment agricoles et forestières ce qui a conduit à la promulgation d’un arsenal de lois dont la dernière a été la loi 23-18 relative à la protection du foncier et des terres de l’Etat, objet du jour, a été dédié exclusivement aux arrêtés et décisions de démolition qui sont un moyen octroyé aux PAPC dans la lutte de l’Etat contre les constructions illicites.
Un président de Cour administrative d’appel notera dans ce contexte que «la loi 18-23 sur la protection des terres de l’Etat prouve que le législateur est allé à une vitesse supérieure pour protéger les biens de l’Etat». Le wali d’Oran Sayoud Saïd qui a ouvert cette Journée d’études et de formation destinée en premier lieu aux maires des 26 communes, a indiqué que la dernière loi promulguée concernant la protection de terres de l’Etat permet de mettre un terme à l’anarchie de l’urbanisme» non sans faire allusion au problème de non-respect par la majorité des promoteurs de la wilaya au nombre de 1.200, des permis de construire qui leur sont octroyés par les guichets uniques et le cas des permis modificatifs» qui ont connu une hausse inquiétante. Le wali a également abordé dans ce sens l’autre problème lié aux «permis de complaisance» citant au passage les contradictions nées des suites de la mauvaise interprétation et de l’application de la loi 08-15 relative à la régularisation et la mise en conformité des constructions achevées sans permis ou inachevées disant que «les PAPC sont des acteurs principaux» de cette journée d’études sur les décisions de démolition qui peuvent être résumées en deux types: les constructions sans permis de construire et les constructions n’obéissant pas aux règles de l’urbanisme. Les magistrats ont cité parmi les lois de base promulguées sur les décisions de démolition, la loi 11-10 du code communal, la loi 95-02 définissant les conditions de l’organisation du foncier et de la protection de biens de l’Etat, la loi 08-15, outre la loi 76 -04 qui selon un magistrat offre des solutions efficaces.

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