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Le projet de loi sur la procédure civile et administrative devant les députés cette semaine. Pour la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés

Le texte de loi qui sera soumis en plénière au courant de cette semaine pour examen avant son adoption, prévoit, entre autres de ses dispositions, l’installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but « d’adapter les dispositions du Code de procédure civile relatives à la justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan national et international avec ce qu’il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes ». Le projet de loi en question dispose d’une révision des dispositions relatives à la justice ordinaire ou administrative, en l’occurrence, des dispositions complémentaires du cadre juridique inhérent aux juridictions administratives stipulées dans la loi organique relative à l’organisation judiciaire et au découpage judiciaire. Concernant la révision des dispositions relatives aux affaires commerciales, l’amendement fondamental consiste en la création de tribunaux de commerce spécialisés parallèlement aux sections du commerce existantes actuellement au niveau des tribunaux et la répartition de la compétence entre eux conformément à un critère objectif, à savoir la nature de l’affaire. Selon le texte de loi, ces litiges portent sur les litiges en lien avec la propriété intellectuelle, les sociétés commerciales, notamment les différends entre associés, dissolution et liquidation des sociétés, la faillite, le règlement des litiges des banques et des établissements financiers avec les commerçants, les contentieux maritimes et du transport aérien, les assurances et les litiges du commerce international. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté mardi dernier devant les membres de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative. Avant sa présentation au niveau d’une plénière qui lui sera consacrée pour débattre de ses dispositions avant son adoption, le garde des sceaux défend les nouvelles dispositions introduites et qui selon ses propos, s’inscrivent dans le cadre de « l’adaptation de la loi aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction ». Le ministre a précisé, à ce propos, que la répartition de la compétence de cette manière vise à « permettre à la justice commerciale de s’acquitter efficacement de son rôle en matière du commerce et d’investissement, ce qui contribuera à la concrétisation de la sécurité judiciaire requise dans l’amélioration du climat des affaires et du commerce ». Le projet prévoit également le règlement à l’amiable et il a été procédé, dans ce cadre, au maintien de la médiation judiciaire, désormais obligatoire non soumise à l’acceptation des parties comme c’est le cas actuellement. Il s’agit également de renforcer l’introduction des moyens électroniques dans toutes les étapes devant les juridictions administratives à travers notamment l’enrôlement des requêtes, la notification des décisions et la rédaction des mémoires par voie électronique, ce qui allégera les déplacements et augmentera l’efficacité de la justice.

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