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Le projet de Constitution adopté par les députés. 02 mandats pour le Président de la République

Par Nadira FOUDAD

Les parlementaires étaient unanimes quant à l’urgence de cette révision et partant, sur le caractère urgent et « expéditif » du projet de loi sur la Constitution et sur ces principaux axes fondamentaux qui n’ont pu être passés au peigne fin par certains détracteurs. Comportées dans le texte, la limitation du mandat présidentiel à deux mandats successifs ou séparés et l’insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision. Le projet soumis à Référendum le 1er Novembre prochain focalise sur la limitation du mandat parlementaire à deux. Désormais, les prétendants aux postes VIP comme parlementaires ou sénateurs n’auront plus le droit, eu égard à la Constitution, de «s’éterniser» au niveau des deux Chambres parlementaires. Certains députés, faut-il le rappeler, comme la première responsable du PT et ses membres, ont brigué 05 mandats. Raison pour laquelle, la nouvelle Constitution a abouti à la Constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution. Désormais, ceux qui ont battu le pavé au nom du Hirak  » béni »pour crier leur marasme et désarroi, ont réussi à stopper et surtout à arrêter un règne de despotisme de 20 ans de l’ex-régime de Bouteflika qui a mis main basse sur l’Algérie pendant 20 ans, après avoir été déchu par cette révolte populaire, verront cette date ancrée dans nos annales historiques. Il s’agira, concernant la promotion de notre diplomatie, de la Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de paix sous les auspices des Nations unies. Il sera aussi question sur le plan international de la Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à la restauration de la paix dans la région, dans le cadre d’accords bilatéraux de pays concernés. Le Président élu aura, aux yeux de ce projet, la possibilité de nommer un vice-Président (…) et de consolider l’institution du chef du Gouvernement. Par ailleurs, le projet de révision de la Constitution, adopté ce dimanche par le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République Abdelmadjid Tebboune, comprend une série de propositions contenues dans six axes. Il a été surtout question des “droits fondamentaux et libertés publiques”, du “renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs”, de l’”indépendance de la justice”, de “la Cour constitutionnelle”, de la “transparence, prévention et lutte contre la corruption” et de “l’Autorité nationale indépendante des élections”. La mouture, distribuée aux acteurs de la classe politique et de la société civile, compte également une dizaine d’autres propositions hors axes. Droits fondamentaux et liberté publiques : introduction d’une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libertés publiques(…), interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution(…), consécration du principe de sécurité juridique(…), consécration constitutionnelle de la liberté de la presse sous toutes ses formes et interdiction du contrôle préalable sur cette liberté. Néanmoins, la loi sus mentionnée ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques. L’administration s’abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques. Concernant le volet relatif au renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, il a été prévu la limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandat successifs ou séparés. L’alternance au pouvoir primera et sera permise, après élection présidentielle, aux postulants pour briguer un mandat présidentiel et éviter le scénario de l’ex-président déchu Abdelaziz Bouteflika qui avait brigué 04 mandats et dont le 5ème a été annulé par le Hirak » béni » du 22 février 2019 après que feu Gaid Salah, ex-chef d État major, ait décidé l’application de l’article 102 de la Constitution. Il aura, ce Président, une fois élu, par suffrage universel, la possibilité de nommer un vice-Président. Désormais, les Premiers ministres ou chefs de Gouvernement verront leur fonction constitutionalisée à la faveur de cette loi. La limitation du mandat parlementaire sera obligatoire et concernera uniquement deux mandats (…) en plus de la distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire(…), la suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires(…), l’obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de loi par des textes réglementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.

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