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Le code pénal en débat . 03 ans de prison pour entraves à l’investissement

Le projet de loi du code pénal amendé propose dans le cadre économico-financier la révision des dispositions relatives à plusieurs aspects de la gestion pour ce qui est de la responsabilité pénale, outre la criminalisation de tout acte portant atteinte à l’investissement, à la faveur notamment de la promulgation de la nouvelle loi sur l’investissement en 2022 selon son préambule. Cela intervient après les scandales de corruption mais surtout après la vague d’arrestations ou de mises hors d’état de nuire de certains gestionnaires pour mauvaise gestion émaillée par les différents abus. Le texte évoque également la criminalisation des actes de falsification de documents émis par des parties autres que les administrations publiques, en vue de combler tout vide juridique enregistré dans la loi en vigueur, a ajouté le ministre. Le code pénal amendé revient au niveau de cette plénière, hier, au niveau de l’Assemblée pour alléger certaines de ses dispositions, nous confient les députés rencontrés dans l’hémicycle. D’autres, par contre, focalisent sur le durcissement des sanctions pendant que la majorité parlent d’assouplissement des dispositions du code pénal et du code de procédures pénales pour se mettre au diapason du nouvel ordre mondiale par encourager la machine économico-financière et stopper les crimes commis. Les défenseurs des droits de l’homme ont, de leur côté, approuvé certaines dispositions portant essentiellement sur l’apaisement et la protection de la femme contre toute forme de violence surtout en ce qui concerne le divorce et la montée du féminicide. Le coupable ne pourra plus, désormais, à la faveur de ce projet de loi, harceler à nouveau sa victime faute de représailles. Il mettra un terme aux différents harcèlements et persécutions contre les femmes. Des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes notamment celles du harcèlement ou d’agression et d’exploitation sexuelles. Le garde des sceaux, Rachid Tebbi, a dans son intervention devant les députés lors de l’ouverture de cette plénière, hier au niveau de l’Assemblée, a axé sa communication sur l’impératif respect des personnes et de leurs biens conformes à l’article 77 des dispositions du projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance n°66-156 portant Code pénal. Il fera face désormais, après son adoption par les deux chambres parlementaires, aux différentes formes de criminalité et des crimes par la pénalisation de certains actes dans la perspective de préserver et de sauver la vie humaine et les biens des citoyens. Ce projet de loi est constitué de 08 volets. Il encourage aussi l’investissement et la protection de l’investisseur par la préservation des cadres tout comme il prévoit la révision de la peine capitale. Le projet amendé stipule qu’est punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 Da, toute personne qui se rend coupable d’actes ou de pratiques visant à entraver l’investissement. La peine est portée de cinq (05) à sept (07) ans si le forfait a été facilité par la fonction de l’auteur », stipule le projet. Il s’agit aussi de mettre un terme à la corruption et au détournement. La lutte contre la criminalité et à la garantie de la sécurité du citoyen et des biens est notamment à l’ordre du jour qui vient appuyer les réformes économiques adoptées par l’Etat en vue d’encourager l’investissement et protéger les gestionnaires économiques dans l’exercice de leurs missions, à travers la distinction entre les erreurs de gestion et les fautes pénales ». S’agissant de peines alternatives, le texte propose, selon Rachid Tebbi, la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d’intérêt général. Les débats ont été orientés surtout sur la propagation de la criminalité, du viol, des vols, de faux et usage de faux, d’abus d’autorité, d’abus de pouvoir, mais surtout de certains jugements jugés sévères prononcés par certains juges au détriment d’autres délits.

À propos NADIRA FOUDAD

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