Accueil » ACTUALITE » L’adoption du code pénal pour le 12 février prochain. Bracelet électronique et légitime défense en débat

L’adoption du code pénal pour le 12 février prochain. Bracelet électronique et légitime défense en débat

Le port par le condamné définitivement d’un bracelet électronique, durant toute la période de la peine à laquelle il a été condamné, qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation, fixé par le juge d’application des peines, qu’il ne doit quitter que sur autorisation de ce dernier. Cette disposition, pour rappel, a été instaurée par l’ex-ministre de la Justice, Tayeb Louh. Les débats relatifs au projet de loi, modifiant et complétant l’Ordonnance N°66-156 portant Code pénal, n’étaient pas de tout repos puisque les parlementaires ont refusé certaines de ses dispositions, ce qui a enclenché un vrai bras de fer entre eux et le Garde des Sceaux, l’initiateur du projet soumis en séance plénière pour examen et enrichissements et ce, avant son adoption prévue pour le lundi 12 février. Un vrai branle-bas de combat a émaillé ces travaux. Après les robes noires, ce sont les concernés des débats et de l’adoption que sont les députés qui ont contesté ouvertement des articles dudit projet, en attendant que la commission juridique puisse accepter ou refuser leurs doléances. En attendant l’amendement du projet, l’ordonnance N° 66-156 portant code pénal, la commission des affaires juridiques a du pain sur la planche. Il s’agit de lever toute ambiguïté sur l’article relatif à la légitime défense entre autres. Des réserves ont été émises par les parlementaires concernant l’article 149 bis 24 portant sur la légitime défense. Sur ce sujet, le ministre a cité « la hausse étonnante et inédite des cas d’outrage à l’égard des agents de la force publique, lors de l’accomplissement de leurs missions », faisant état « de 998 affaires en 2022 et 1.475 durant le premier semestre de 2023, au niveau des juridictions ». Ce type de crimes, poursuit-il, a incité le président de la République à « donner des instructions pour assurer, impérativement, protection aux agents de la force publique, lors de l’exercice de leurs missions, à travers des mécanismes et des moyens dont la protection juridique, en vue de leur permettre de s’acquitter de leurs missions ». Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, avait insisté, lors de la présentation de ce projet, sur l’amendement du paragraphe 3 apporté à l’article 40. Celui-ci stipule que «l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés par les agents de la force publique, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions, pour mettre fin à l’infraction, lorsqu’ils s’avèrent nécessaires pour repousser un danger grave et imminent, menaçant leur vie ou leur intégrité physique ou la vie ou l’intégrité physique d’autrui». La commission tranchera sur la recevabilité ou non de cet alinéa 3 par sa reformulation.

À propos NADIRA FOUDAD

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*

x

Check Also

4ème Conférence africaine sur la gestion des Finances publiques. Blanchiment d’argent et lutte anti-corruption en ligne de mire

La lutte contre les flux ...

Lutte contre la drogue. Pour une approche stratégique appropriée

Les affaires et les procès ...

18ème édition du Salon International de la Pharmacie en Algérie (SIPHAL). Industrie pharmaceutique algérienne: Quelles perspectives?

Cette démarche s’inscrit dans le ...

ENTMV. Un navire italien et un solde sans précédent des billets

Le navire italien affrété par ...

Cancéreux sans couverture sociale. La CNAS accélère le processus de prise en charge

La carte Chiffa est désormais ...