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La règle 51/49 dans l’investissement étranger en Algérie. Un mode économique dépassé?

L’expert et Docteur Abderrahmane Benhama, a plaidé pour la légifération d’une loi en urgence sur les partenariats publics privés, car cette dernière permettra aux pouvoirs publics de réaliser des investissements sans qu’ils soient financés entièrement par le trésor public. L’investissement national et étranger, privé et public, représente, indubitablement, l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des Etats développés et ceux en voie de développements, a estimé Abderrahmane Benhama dans sa thèse de Doctorat à l’école doctorale de droit de la Sorbonne, département de droit privé. Selon lui, le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. La règle 51/49 dite mixité du capital ou partenariat étranger-local est intégrée dans un second temps dans l’ordonnance 01-03 relative à la promotion de l’investissement (une ordonnance rappelons-le abrogée), est actuellement éjectée du nouveau code d’investissement à savoir, la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement. Or, explique-t-il, le législateur algérien a pris tout le soin de la repositionner dans un autre registre juridique. En effet, ladite disposition est inscrite dans la loi de finances 2016 dans son article 66 qui dispose « L’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident280 ». Cette règle a été étendue également aux investissements de raffinage et de transformation des hydrocarbures, suite à l’adoption d’un projet d’amendement de la loi 05-07 sur les hydrocarbures par le Conseil des ministres, en septembre 2012. L’une des dispositions porte sur l’extension de cette règle sur la participation de la Sonatrach278 aux nouveaux projets 279 306. Il convient dans ce chapitre, poursuit-il, d’analyser cette règle, et d’identifier avec précision sa notion. En effet, la multiplication des textes de lois portant sur l’investissement étranger en Algérie, rend la compréhension par les opérateurs économiques de cette règle plus ambiguë que prévue. En outre, nous analyserons l’impact de cette règle sur le paysage économique algérien, cette réflexion portera notamment sur la baisse significative du flux d’investissement étranger sur le territoire national depuis l’instauration de cette célèbre règle. Ensuite, il nous incombe de faire un constat sur les raisons économiques, idéologiques de l’instauration de cette règle. Enfin, il convient aussi de présenter un ensemble de moyens légaux permettant de ménager cette règle de façon qu’elle ne constituera pas un frein à l’égard des flux et à l’arrivée d’investisseurs potentiels, renchérit encore l’expert. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché, a affirmé Abderrahmane Benhama. Actuellement, le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi, selon lui, principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce, au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national. Par ailleurs, Il est impératif, de souligner que l’Algérie recèle un potentiel naturel parmi les plus recherchés, un potentiel qui n’a pas su être mis en valeur depuis l’indépendance faute de politique économique visionnaire. En effet, L’Algérie est un vaste pays, situé au Nord de l’Afrique, qui dispose d’une façade méditerranéenne s’étendant sur 1200 Km. Ce pays possède des frontières communes à l’Ouest avec le Maroc, la Mauritanie et le Sahara occidental, à l’Est avec la Tunisie et la Libye, et au Sud avec le Mali et le Niger, explique encore Benhama dans cette thèse de doctorat. L’Algérie occupe indéniablement une position géographique privilégiée par rapport aux marchés européens et africains, affirme Dr Benhama. Avec une superficie de 2.381.741 Km², l’Algérie est le dixième plus grand pays du monde et le premier en Afrique. Outre ces richesses humaines et culturelles, l’Algérie se caractérise par des richesses naturelles importantes et diversifiées. Néanmoins, dit-il, la stabilité et la sécurité juridique demeurent parmi les entraves majeures au développement des IDE en Algérie, ces obstacles étaient la conséquence d’un manque de coordination entre les institutions publiques, et d’une mauvaise gouvernance des programmes nationaux et régionaux relatifs aux développements des investissements. A cela s’ajoute la règle juridique régissant le capital des investissements étrangers sur sol algérien. Cette règle, dite 51/49% mixité du capital fut instaurée par la loi de finances complémentaire de 2009. Selon les investisseurs étrangers, cette dernière est à l’origine du climat incertain qui régit le marché des investissements en Algérie. Si la législation ayant trait à l’investissement de manière générale a pu être considérée comme l’une des plus attractives par des observateurs avertis, il n’en demeure pas moins que la question du foncier industriel a toujours constitué un obstacle auquel ont toujours été confrontés les investisseurs potentiels271. Comme le relève un rapport de la CNUCED, « le foncier est un des plus importants obstacles à la création et au développement d’un secteur privé national et étranger dynamique en Algérie 272 ». Le nouvel environnement des affaires en Algérie, tel qu’il s’esquisse avec la mondialisation de l’économie de marché et des échanges, met en relief de nouvelles exigences pour les investisseurs tels que « la transparence des conditions d’investissement, un système fiscal raisonnable, l’absence de volatilité de la législation, des éléments de bonne gouvernance ». Un tel constat, selon Abderrahmane Benhama, met l’économie du pays en danger, c’est dans ce sens qu’il est essentiel de procéder à certaines réformes. Ainsi que d’introduire d’autres textes afin qu’on puisse avoir une homogénéité dans le discours politique d’une part et dans les offres d’investissements que l’économie nationale pourra mettre à disposition des investisseurs potentiels. S’agissant des espaces réservés à la réalisation des projets d’investissements, il est urgent de réécrire une nouvelle loi sur les zones franches, rappelons-le, une loi auparavant existait déjà et a été amendée sans pour autant mettre en place une alternative.

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