Indemnisation des familles de victimes du terrorisme. Le dossier remis au goût du jour

Après l’instauration en 1993 d’un fonds spécial d’indemnisation des familles de victimes du terrorisme qui nous a endeuillés et qui a été soldé par des milliers de victimes lors de cette tragique décennie terroriste ainsi que des milliers de blessés, ce dossier a été remis au goût du jour à l’occasion de cette séance plénière au niveau de la Chambre haute, consacrée aux jeux de questions-réponses entre exécutif et législateur. Interrogé sur ce dilemme, le ministre de l’Intérieur a, néanmoins, tenté de lever tout amalgame par rapport à cette problématique. Dans ses réponses aux interrogations des sénateurs, Kamel Beldjoud explique que le principe d’indemnisation des victimes du terrorisme et des invalides « est le même que celui en vigueur pour les accidents de travail, la pension étant considérée comme une indemnisation d’une personne victime d’un accident par suite d`actes terroristes. Cette dernière n’a plus lieu d’être une fois la victime décédée, et ne saurait être versée à ses héritiers, sauf dans le cas où le décès est causé par l’aggravation du dommage corporel. Il est vrai, beaucoup de familles de victimes du terrorisme parmi le corps de la police qui, pour rappel, a payé un lourd tribut, ont déploré le fait que les dossiers de leurs membres, victimes du terrorisme, ont été traités comme rentrant dans le cadre des accidents de travail et non pas comme étant des victimes du terrorisme. Les pouvoirs publics « travaillent d’arrache-pied pour la prise en charge des catégories sociales parmi les victimes du terrorisme et leurs familles, en vue de leur assurer une vie décente », rassure le ministre, lors d’une séance plénière au Conseil de la Nation, consacrée aux questions orales. Selon lui, le traitement de ce dossier avance depuis cette tragédie puisque à en croire ses propos, 99,63% des dossiers des victimes du terrorisme au niveau national ont été traités, ce qui dénote selon lui, une prise en charge effective de cette catégorie, notamment par le versement d’indemnisations et de redevances légales à ces familles, outre les mesures de prise en charge sociale ». Concernant l’instruction interministérielle du 19 février 2018, laquelle stipule que la pension mensuelle des victimes du terrorisme ne peut être inférieure à une fois et demie le salaire national minimum garanti (SNMG), celle-ci s’est heurtée « à plusieurs entraves d’ordre technique et financier, ce qui avait nécessité à l’époque la promulgation d’une instruction par le Premier ministre à l’effet de remédier à ces entraves ».Pour le ministre de l’Intérieur et devant ces entraves, il a rétorqué que ces obstacles consistent essentiellement en la définition précise des personnes concernées, d’autant plus que parmi les victimes du terrorisme figurent également des victimes mineures, des victimes de viols et autres, ce qui a conféré de l’ambiguïté à cette instruction difficile à appliquer au regard des disparités des taux d’invalidité et des mesures d’indemnisation à adopter ». Or le gel de cette instruction vise, selon l’intervenant, en premier lieu, la préservation du principe d’équité entre citoyens. Celle-ci fait l’objet de « révision par les parties concernées en vue de définir les solutions techniques et financières pour sa mise en œuvre ». Pour ce qui est du cas des veuves d’invalides et qui devront bénéficier de pensions de leurs maris décédés, quelles que soient les causes du décès, celles-ci, et selon l’intervention de Kamel Beldjoud devant les sénateurs, dont les textes règlementaires en vigueur étaient « clairs », citent le décret exécutif N°99-47 de février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels par suite d`actes terroristes ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi qu’à leurs ayants droit.