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Habitat. Bientôt un décret pour les habitations illégales

Cette annonce a été faite jeudi dernier au niveau de la chambre basse par le ministre de l’habitat Tarek Belaribi. Bien avant cette décision, le président Tebboune, pour rappel, avait interpellé le ministre de la Justice pour l’élaboration d’un projet de loi criminalisant l’accaparement des domaines de l’Etat. Le ministre de l’habitat et en dépit du mécontentement du président Tebboune lors de sa rencontre avec les walis, est maintenu dans son poste de ministre. Pourtant, le premier magistrat du pays avait fustigé les décisions de démolition des constructions illicites qui, selon lui, ne doivent être prises qu’après épuisement de toutes les autres voies(…) ce genre de décisions devrait être tranché par une commission spécialisée placée sous la tutelle des ministres de l’Habitat et de l’Intérieur ». Le président Tebboune, conscient de cette problématique, a affirmé lors de sa dernière rencontre avec les journalistes, que la question de démolition des constructions ne disposant pas de permis de construire : « la décision de démolition ne doit pas être prise systématiquement, il faudrait penser à toutes les solutions possibles avant de prendre cette décision ». A ce titre il a préconisé « l’évaluation de la valeur du terrain sur lequel la construction a été bâtie pour proposer au propriétaire d’en payer le prix, comme ce fut le cas avec certaines usines(…) il existe des moyens et des méthodes pour résoudre ce type de problèmes, au lieu de faire dans l’autoritarisme, qui est en porte-à-faux avec le programme du président de la République ». Pour lui les constructions anarchiques s’inscrivent dans la colonne des questions « qui attentent au prestige de l’Etat et devraient faire l’objet d’enquêtes ». Pour le président, cette mission incomberait à la commission placée sous la tutelle des ministres de l’Habitat et de l’Intérieur, laquelle est chargée d’examiner les dossiers des constructions illicites, d’en désigner les responsables et de définir les conditions dans lesquelles elles ont été bâties. Les solutions sont là, mais parfois les lenteurs et le manque de discernement donnent lieu à des solutions insuffisantes et peu convaincantes pour le citoyen », a-t-il déploré. Lors de la plénière de jeudi dernier au niveau de l’assemblée, Tarek Belaribi a dans un temps record annoncé en grandes pompes que 80 % des dossiers ont été étudiés. Le nombre total de demandes de régularisation des habitations déposées au niveau national a atteint 1.037.617 dossiers, dit-il devant les députés. Il a fait état, dans ce cadre, de 435.523 dossiers acceptés et 226.096 actes d’urbanisme délivrés, et de 231.965 dossiers différés et 157.656 autres rejetés. Le nombre de dossiers en cours d’étude au niveau national est de 212.473 dossiers, dont 155.518 au niveau des communes, 151.167 au niveau des daïras et 5.788 dossiers au niveau des Directions de l’Urbanisme, a poursuivi le ministre. Il a également fait état de la prorogation des délais de la loi 08-15, définissant les règles de conformité des habitations et leur achèvement, jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à l’article 67 de la loi de finances pour l’exercice 2023, expliquant que pour plus d’efficacité, les services de son ministère ont élaboré le décret exécutif n° 22 -55 de 2022 pour la régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré, à condition que la régularisation soit garantie par le paiement d’amendes.

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