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Exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire. Belkacem Zeghmati menace

Pourquoi les responsables locaux ou administratifs entravent-ils les démarches administratives entreprises par les citoyens, par l’exigence du casier judiciaire ou du certificat de nationalité? Sont-ils en pleine effraction de non respect de la législation en vigueur et du décret exécutif promulgué par le Premier ministre, dans le journal officiel N°74? Des sévères sanctions seront, désormais, infligées à l’encontre des récalcitrants parmi les agents, les supposés ou les responsables administratifs et locaux, dans le cadre de la lutte contre la bureaucratie, qui n’appliqueraient pas la loi et qui font fi de ses dispositions dans le cadre surtout de l’emploi ou autres exigences.
Le Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, qui s’en va en guerre contre l’acharnement administratif et le casse-tête chinois de la paperasse et le paquet de documents exigés, qui gangrènent, hélas, notre société, vient de brandir la menace de sanctions contre toute personne qui n’appliquerait pas le décret exécutif. Des «sanctions sévères» seront appliquées, incessamment, à l’encontre de toute personne qui n’appliquerait pas la loi, en exigeant aux citoyens le certificat de nationalité et le casier judiciaire dans la constitution des dossiers administratifs. Or, il faut savoir, dans ce contexte, que cette exigence est révolue, celle de l’exigence d’un certificat de nationalité et du casier judiciaire qui constituent des entraves dans la constitution des dossiers administratifs, en vertu du décret exécutif promulgué par le Premier ministre dans le journal officiel N°74. Les dernières recommandations des rencontres walis-gouvernement ont surtout focalisé, entre autres, sur la levée des entraves administratives pour lutter contre la bureaucratie. Alors que l’ultimatum expire dans quelques jours, les walis et walis délégués, sans oublier les P/APC, continuent de verser dans le laxisme administratif. Ils sembleraient devant cet état de fait que rien n’a été fait pour stopper l’exigence de la lourdeur des papiers administratifs et les alléger dont le casier judiciaire et le certificat de nationalité pour les dossiers de postulants à l’emploi ou autres exigences. Ces responsables font la sourde oreille des orientations du président de la République.
Ces exigences prioritaires, hélas faut le dire, persistent dans nos traditions administratives pour décourager et saper le moral des citoyens en les empêchant, d’une manière sournoise, de profiter pleinement de leurs droits à cause de ses entraves sus mentionnées. A longueur de journée, les citoyens font le pied de grue devant des guichets pour le dépôt de leurs dossiers administratifs où très souvent, ils sont renvoyés par un refus catégorique ou un black-out qui leur est signifié par ces supposés au guichet. Idem pour le livret de famille qui cause un véritable casse-tête chinois pour les citoyens qui se plaignent pour sa non délivrance du certificat de déclaration de perte exigée par l’état civil, pour un renouvellement de leurs pièces administratives. Le Code de procédure pénale, pour rappel, adopté par les 02 Chambres parlementaires en 2018 par l’ex-Garde des Sceaux, a porté sur trois axes fondamentaux entre autres la révision des dispositions relatives au casier judiciaire. A travers cette loi, la plupart des mesures introduites dans le texte ont pour objectif de s’adapter aux nombreux changements survenus dans la législation algérienne. Ladite loi, portant modification du code de procédure pénale, comporte certaines avancées en matière d’organisation du casier judicaire et de la mise en œuvre de la procédure de réhabilitation. Pour rappel, le projet de loi, modifiant et complétant l’ordonnance N°66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale, a été présenté par l’ex-ministre de la Justice, Tayeb Louh, et la révision du code de procédure pénale s’est orientée vers la mise en place de nouvelle mesures consacrant les libertés individuelles. Signalant à cet effet que cette problématique de casier judicaire avait été, pendant des années, un vrai rempart pour certains de nos jeunes, désirant accéder à un poste de travail ou un emploi et qu’à la faveur de ce projet de loi, les lignes rouges ont été tracées et le blocus est levé sous condition. Cela suppose que les condamnations qui y sont inscrites ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, tant dans le secteur public ou privé tant que le crime commis ne soit pas incompatible avec la fonction briguée.

À propos NADIRA FOUDAD

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