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Cour de justice de Tissemsilt. Journée d’étude sur «le délit d’émission d’un chèque sans provision»

«Le délit d’émission d’un chèque sans provision au regard de la loi et de la diligence» est le thème d’une journée d’étude qui a été organisée, mercredi dernier, par la Cour de Justice de Tissemsilt en collaboration avec l’université de Tissemsilt. Les participants à une journée d’étude sur « le délit d’émission d’un chèque sans provision au regard de la loi et de la diligence », ont appelé à « la nécessité de prendre des mesures réglementaires et juridiques liées à la résolution des problèmes de s’occuper du chèque. » A cet égard, le professeur Mohamed Bouras, professeur à l’université de Tissemsilt, a appelé à « la nécessité d’encadrer le chèque par des procédures légales et réglementaires simples en transférant les dispositions du chèque du droit commercial vers le droit monétaire et de crédit, ce qui est considéré le plus approprié en termes de formalité et d’objectivité afin d’en contrôler les dispositions. Le même intervenant a également recommandé «la nécessité de supprimer le chèque du droit commercial et de l’insérer dans le droit monétaire et de crédit, ce qui faciliterait les transactions commerciales pour les marchands de notre pays ». De son côté, le procureur de la République près le tribunal de Tissemsilt, M Haouche Abdelkader, a appelé à « la nécessité de faire circuler le mode de paiement en vigueur au niveau des banques. « Basé sur un système de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des banques, du Trésor public et des services financiers d’Algérie Poste pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client, le règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif stipule, dans son article 3, que «la délivrance du premier chéquier au client doit passer par une consultation préalable du fichier de la centrale des impayés de la Banque d’Algérie». En cas de survenue d’un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du Code de commerce, d’en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie dans les quatre jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, il est tenu également d’établir, de remettre ou de faire remettre au bénéficiaire un certificat de non-paiement. Le dispositif prévoit que faute de régularisation dans le délai de dix jours imparti par la loi, le client sera frappé de l’interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de cinq ans auprès de tous les établissements déclarants et ce, à compter de la date d’injonction, tout en restituant les formules de chèques non encore émis en sa possession et en celle de ses mandataires. Par ailleurs, «la Banque d’Algérie communique régulièrement aux banques, au Trésor public et aux services financiers d’Algérie Poste la liste mise à jour des interdits de chéquiers», prévoit encore le règlement. Les banques, le Trésor public et les services financiers d’Algérie Poste doivent s’abstenir de délivrer un chéquier à tout client qui figure sur cette liste et demander au client concerné de restituer les formules de chèques non encore émis. Cela dit, l’émetteur du chèque non payé peut, dans les vingt jours qui suivent l’expiration du délai d’injonction, procéder à la régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible, avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le Code de commerce au profit du Trésor et ce, pour recouvrer la possibilité d’émettre des chèques. » Le même intervenant souhaite qu' »Algérie Poste » mette en place son propre système bancaire similaire à celui mis en place par la Banque d’Algérie, ajoutant à cet égard que « ce système bancaire s’accorderait avec le système de la Banque d’Algérie, en lequel est défini un modèle particulier de paiement, selon lequel il devient titulaire. Pour sa part, le procureur général de la Cour de Justice de Tissemsilt, Mr Mimoun Kadri, a souligné que « l’organisation de cette journée d’étude et de formation vient en application des instructions du ministre de la Justice, garde des sceaux, car elle contribuera inévitablement à définir certains concepts liés au processus commercial, ainsi que de contribuer à aider les concessionnaires économiques et les institutions financières à surmonter et à déterminer l’importance du contrôle dans le développement économique afin de protéger les transactions et la stabilité du document requis par les teneurs. Le même responsable a souligné que « cette journée d’étude fait partie de la contribution du pouvoir judiciaire au lancement du processus de développement économique local, et aussi national ». Pour rappel, cette journée d’étude, organisée à l’initiative de la Cour de Justice de Tissemsilt , a été marquée par la présence du wali de la wilaya de Tissemsilt , des autorités locales, des juges des tribunaux de la wilaya de Tissemsilt, Bordj Bounaâma et Theniet El Had, des avocats, des agents économiques et des élus locaux.

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