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Constructions non conformes aux permis de construire. Du nouveau pour la régularisation

Comment régulariser la situation litigieuse d’une construction non conforme au permis de construire? Comment régulariser les travaux non déclarés d’une construction parce qu’ils n’obéissent au permis de construire? Et comment aussi obtenir leur conformité? C’est un autre dossier brûlant qu’a examiné le Gouvernement en 2022, après celui des constructions illégales ou inachevées durant les dernières années. Ce dernier a fait l’objet d’un décret. Les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire, aux règles générales de l’urbanisme, aux normes de la construction et à sa valeur, ont été régies par un décret publié dans le dernier journal officiel N:9. Ce décret s’applique à toutes les constructions achevées ou en cours. Les propriétaires de ce type de constructions pourraient, ce faisant, être délivré d’un calvaire qui leur pesait, telle une chape de plomb, sur les épaules. Avant, il n’était pas possible de régulariser la situation d’un permis de construire d’une construction non conforme au respect des normes de sécurité et contrôle technique (CTC), ce document sans lequel le dossier était rejeté. Si la construction était non conforme au permis délivré, une action contentieuse pouvait être engagée auprès du Tribunal administratif contre le propriétaire en vue de l’annulation de ce permis. De même que le délai de forclusion de cette action en annulation était d’un an suivant l’achèvement des travaux. Un processus de tracasserie qui nécessite apparemment un temps considérable sauf qu’aujourd’hui, il est désormais possible de procéder à la régularisation sans passer par une action en annulation du permis, ce qui permet de gagner du temps et c’est ici où réside l’un des avantages dudit décret, selon un spécialiste. Des nouvelles mesures ont été donc préconisées en février dernier par le gouvernement, à l’effet de surseoir aux entraves qui empêchent la régularisation de la situation des constructions non conformes au permis de construire. Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, a en effet indiqué, jeudi, que les citoyens pourraient désormais régulariser leurs constructions non conformes au permis de construire délivré et ce, en vertu du décret exécutif 22-55. Lors d’une séance de questions orales au Conseil de la nation, conduite par le président de l’institution parlementaire, M. Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Belaribi a précisé que la promulgation du décret exécutif 22-55 s’inscrivait dans le cadre des engagements du gouvernement pour la prise en charge des constructions non conformes au permis de construire délivré et de l’application de l’article 151 de la loi de finances 2022. Tout est mentionné dans le décret exécutif 22-55 du 02 février 2022. Ce texte fixe les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire. Publié au Journal officiel, il repose sur 04 principes fondamentaux. Il s’agit du respect des règles générales de l’urbanisme, soit les règles juridiques et règlementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouverture sur façades, d’emprise au sol et de gabarit. Il s’agit également du respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible, notamment dans les zones sismiques et du respect des délais de réalisation des travaux fixés en vertu du permis de construire modificatif à titre de régularisation. Le décret prévoit le paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25 % de la valeur des parties rajoutées ou modifiées de construction, objet de l’infraction. Le taux maximum a été réduit à 20 % pour alléger la charge sur les citoyens. Le montant de l’amende pour les logements ruraux réalisés dans les lotissements sociaux (Sud et Hauts plateaux), aidés par l’Etat, a été fixé à 10 % et à 15% pour les habitations individuelles et logements collectifs. Le taux de l’amende est appliqué sur la partie modifiée ou ajoutée seulement et non la totalité de la superficie du logement, a indiqué le ministre. A titre d’exemple, la valeur de l’amende sur les parties ajoutées hors permis de construire dans les constructions rurales et les lotissements sociaux a été fixée à 5.000 dinars/m². Il n’est pas possible de régulariser la situation d’un permis de construire d’une construction non conforme aux normes de l’organisme national du Contrôle technique de la construction (CTC), a précisé le ministre, ajoutant que tout dossier ne comportant pas le document d’approbation de l’organisme sera rejeté.

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