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Conseil du Gouvernement. Code pénal, terrorisme et prérogatives du Conseil d’état

Les tribunaux administratifs d’appel seront désormais dotés de nouveaux instruments à la faveur de la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat. Le Premier ministre et son staff gouvernemental se sont réunis, jeudi dernier, pour revoir l’arsenal juridique devant le vide juridique concernant le fonctionnement du Conseil d’?tat. Cet avant-projet de loi sera élaboré, incessamment, par le Garde des Sceaux. Il s’agit de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 03 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, indique un communiqué des services du Premier ministre. Ce projet de texte « s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la loi organique en question avec les nouvelles dispositions introduites en vertu de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, ayant créé les tribunaux administratifs d’appel, en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative », précise le communiqué. Le projet de texte « prévoit la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et des dispositions tendant à améliorer son organisation et fonctionnement et ce, dans le cadre du processus amorcé par l’Etat pour une réforme globale de la justice, garantissant son indépendance, sa modernisation et son efficacité. Pour ce qui est de ce projet de texte, il fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres. Le Premier ministre et premier argentier, Aïmene Benabderrahmane, a entendu notamment, lors de ce conseil tenu jeudi dernier, un exposé présenté par le ministre de la Justice. Il s’agit d’un exposé concernant un projet de décret exécutif fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent, indique un communiqué des services du Premier ministre. Selon le communiqué de son Département, ce texte de loi intervient en application du dernier amendement du Code pénal, en vertu duquel le dispositif national de lutte contre le terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l’unité nationales a été consolidé, à travers l’institution de la liste nationale des personnes et entités terroristes et de la Commission de classification des personnes et entités terroristes. Il a pour objet de « fixer la composition et le fonctionnement de ladite Commission, les modalités d’inscription et de radiation de la liste des personnes et entités terroristes ainsi que les modalités de mise en œuvre des effets juridiques qui en découlent », ajoute la même source.

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