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Appel à la modification du code de procédures pénales. La comparution immédiate influe-t-ellesur la qualité des jugements?

En cette crise sanitaire, les tribunaux connaissent un flux important de montagnes de dossiers happés quotidiennement par des juges en audience. Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N° 66-155 du 8 juin 1966portant Code de procédure pénal avait introduit la notion de la comparution immédiate. Celle-ci influe-telle sur la qualité des jugements? La comparution immédiate est une procédure introduite dans les dispositions du code de procédures pénales, amendée par les deux chambres parlementaires. Il s’agit de faire juger rapidement quelqu’un à la suite de la garde à vue. Elle permet aux individus d’être jugés directement après leur garde à vue, et elle est réservée aux infractions simples qui souvent ne nécessitent pas d’enquêtes approfondies. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis »où une enquête poussée n’est pas nécessaire. Elle s’applique uniquement pour des cas de délits. Le projet de loi relatif au Code de procédure pénale adopté par les 02 chambres parlementaires a porté aussi sur trois axes fondamentaux que sont la contrainte par corps, le casier judicaire, la révision des dispositions relatives au casier judiciaire et en fin la révision des dispositions relatives au casier judicaire des délits routiers à travers la création d’une base de données des peines prononcées. Ces derniers amendements ont été opérés, pour rappel, en mars 2018par l’ex garde des sceaux qui avait focalisé sur la protection des libertés individuelles et des droits des individus eu égard à la problématique de mandat de dépôt et de la comparution immédiate. Les avis restent mitigés et certaines robes noires déplorent cette procédure de comparution immédiate qui, selon elles, a porté préjudice à la justice. Pour en finir avec tous les dépassements enregistrés au niveau de la justice et partant la machine judiciaire, les robes noires que nous avons rencontrées restent dans l’expectative devant des lacunes enregistrées dans ce code de procédures pénales surtout concernant la comparution immédiate et la mise sous mandat de dépôt, lors des auditions, au niveau des tribunaux ou des cours pénales. Selon Me Saïd Zahi, il est impératif d’en finir avec le code de procédures pénales qui porte préjudice aux justiciables. Il plaide pour la modification du code de procédures pénales pour rendre obligatoire la présence de l’avocat aux côtés du prévenu depuis l’instant de son arrestation devant la police judiciaire et sa participation à toutes les procédures du début jusqu’au procès,         selon l’avocat. Nous avons joint, hier par  téléphone, Me Farouk Ksentini qui lui aussi déplore cette mesure. Il s’interroge sur le recours excessif à la comparution immédiate. Selon ses propos, cette mesure est catastrophique où l’urgence est de revoir les dispositions du code de procédures pénales pour la simple raison que la comparution immédiate a, dans certains cas, porté atteinte aux droits de la défense puisqu’elle influe sur la qualité du jugement. La dite loi portant modification du code de procédures pénales comporte certaines avancées en matière de l’application de la contrainte par corps et de l’organisation du casier judicaire et aussi de la mise en œuvre de la procédure de réhabilitation.

À propos NADIRA FOUDAD

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