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Adoption du projet de loi relatif à la violence contre le personnel de la santé. 03 à 10 ans de prison fermes pour agression physique

Par Nadira FOUDAD

L’ordonnance prévoit une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique, selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée. Le texte de loi vise aussi à «réprimer» les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de «vidéos». Et «réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux». Le même texte stipule que «la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate de leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux». Pour ce qui est des nouvelles dispositions prévues dans la loi, il s’agit de la garantie «d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées». Il s’agit également de la mise en place d’un dispositif pénal approprié qui sera destiné à la protection des professionnels de la santé et du corps sanitaire face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions par des familles des malades ou des malades eux même. Les nouvelles dispositions prévues dans la loi prévoient la garantie « d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées ». L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée. Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.

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